Vertaling van "communication seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Les plaignants seront tenus informés, avec clarté, des suites réservées à leur courrier, conformément aux engagements pris dans la communication adressée au Médiateur et au Parlement européen. En particulier les motivations des décisions prises en matière d'instruction d'un comportement infractionnel seront explicitées en toute transparence.
* Complainants will be given clear information about the action taken, in accordance with the commitments given in the Communication to the European Parliament and European Ombudsman. In particular, the grounds for decisions taken on the investigation of a breach of the law will be given on the most transparent basis.

La classification de ces lentilles comme instrument médical fera en sorte que tous les fabricants seront tenus de se conformer à une norme commune de certification de la qualité, que les normes de sécurité seront observées et que les exigences en matière de rapports et d'étiquetage seront respectées.
A classification of non-corrective contact lenses as a medical device will ensure all manufacturers are held to a common standard in certifying quality and safety standards are observed and the reporting and labelling requirements are followed.

Les établissements réglementés par le fédéral qui vendent des fonds communs de placement seront tenus de se joindre à l'Association canadienne des courtiers en fonds communs de placement, qui aura quelque 50 000 membres inscrits.
Federally regulated institutions selling mutual funds will be required to join MFDA, which will cover some 50,000 individual registrants.

Aux termes de la directive, ils seront tenus de déclarer les ingrédients de tous les produits du tabac en ayant recours à un format électronique commun.
Mandatory reporting on ingredients is foreseen for all tobacco products through a standardised electronic format.

Cela signifie que les prestataires de services de communication seront tenus d’informer les autorités ainsi que leurs clients des problèmes de sécurité touchant leurs données personnelles.
This means that communication providers will be obliged to inform the authorities and their customers about security breaches affecting their personal data.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

(5 bis) Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu'il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des mineurs, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des mineurs lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
(5a) Taking into account that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States' legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures in order to ensure a common approach regarding the rules on the protection of children crossing the external borders of the Member States.

La définition de règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter (par exemple, sanctions, dispositions en matière d'échange d'informations) nécessite une révision du cadre juridique, soit par le biais d'une directive de base commune, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
Defining basic rules with which Member States will be obliged to comply (e.g. sanctions, information exchange provisions) require a revision of the legal framework either by means of a common base directive or by including these rules in the individual directives.

les communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique (article 7): les États membres seront tenus de veiller à ce que les registres "opt-out" soient mis à la disposition des consommateurs et régulièrement consultés par les prestataires de services à l'origine de ces communications.
unsolicited commercial communications by e-mail (article 7) - Member States would be obliged to ensure that opt-out registers were made available to consumers and consulted regularly by service providers undertaking such unsolicited commercial communications.

Les Etats membres seront tenus de fournir des exemplaires des bilans et des comptes de pertes et profits de toutes les entreprises couvertes par la décision pour les exercices 1989 et 1990, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la communication de la Commission.
- 3 - Member States will be required to provide copies of the balance sheets and profits and loss accounts for all companies covered by its decision for the 1989 and 1990 financial years within two months of receipt of the Commission's Communication.