Traduction de «premières nations pourront décider unilatéralement » (Français → Anglais) :

Une Première nation peut décider d'utiliser le système provincial, sauf qu'elle doit négocier avec la province pour utiliser ce système parce que la province ne permettrait pas à une Première nation d'agir unilatéralement.
A First Nation may chose to use the provincial system, although they will have to negotiate with the province that they are in to use that system, because the province will not permit that to happen unilaterally.

Au moment où une Première nation devra décider si elle veut ou non s'adresser à un tribunal qui imposera un règlement, des études auront été faites au préalable de sorte que tant la Première nation que le gouvernement du Canada pourront évaluer ce qui constitue, à leur avis, la valeur future de la revendication.
By the time a First Nation is faced with the decision about whether they would or would not want to go to the tribunal for an imposed settlement, studies would have been done so that both the First Nation and Canada can assess for themselves what they think the value of the claim settlement will be.

Le rapport a souligné premièrement que la Couronne n'avait entrepris aucun processus de consultation valable, deuxièmement que la Couronne avait failli à son devoir de répondre aux besoins des Premières nations en décidant unilatéralement d'entreprendre les séances d'engagement et les études d'impact en se fondant uniquement sur l'incorporation par renvoi, troisièmement que la Couronne n'avait pas écouté les préoccupations qui ont été soulevées, quatrièmement que la Couronne n'avait pas prévu le temps et les ressources nécessaires pour permettre la tenue de consultations valables, et cinquièmement que la Couronne avait refusé de participer à toute discussion sur quelque point que ce soit qui pourrait avoir un lien avec les droits inhérents, les droits issus de traités ou les droits des Autochtones en rapport avec les changements proposés.
The report noted that: First, the Crown failed to engage in any meaningful consultation; second, the Crown breached its duty to accommodate First Nations by making a unilateral decision to proceed with the engagement sessions and impact assessments solely on incorporation by reference; third, the Crown did not genuinely listen to concerns; fourth, the Crown failed to provide adequate time and resources to enable meaningful consultation; and, fifth, the Crown was unwilling to engage in discussion of any inherent, treaty and Aboriginal rights-related issues to proposed changes.

Les États membres peuvent décider de ne pas établir de règles relatives aux sanctions administratives visées au premier alinéa lorsque les infractions visées à cet alinéa sont soumises à des sanctions relevant déjà du droit pénal national au plus tard le 18 septembre 2016.
Member States may decide not to lay down rules for administrative sanctions as referred to in the first subparagraph where the infringements referred to in that subparagraph are already subject to criminal sanctions in their national law by 18 September 2016.

Dans la mesure où le Fonds remplace les dispositifs de financement des procédures de résolution des États membres qui y participent, les États membres qui disposeront déjà de tels dispositifs au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement pourront décider de leur utilisation, conformément à leur droit national.
As the Fund replaces the national resolution financing arrangements of the Member States participating in it, Member States which have already established national resolution financing arrangements at the time of entry into force of this Regulation may decide upon the use of such arrangements according to their national law.

Si ce projet de loi a quelque mérite, les Premières nations pourront décider unilatéralement et en toute liberté de créer ce qui est utile et nécessaire.
If there is any merit in any part of this bill, the first nations can act unilaterally and independently to create what is useful and needed.

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 247/2006 le Portugal a décidé de réduire, pour 2007, le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante et de transférer le montant financier correspondant pour renforcer la contribution de la Communauté, prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 247/2006, au financement des mesures spécifiques prévues par ledit règlement.
In accordance with the first sentence of Article 20(3) of Regulation (EC) No 247/2006, Portugal has decided to reduce for 2007 the national ceiling for suckler cow premium rights and to transfer the corresponding financial amount in order to reinforce the Community contribution, provided for in Article 23 of Regulation (EC) No 247/2006, towards the financing of the specific measures laid down in that Regulation.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions décide d’inscrire pour la première fois sur la liste récapitulative une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission, dès que le comité des sanctions a communiqué l’exposé des motifs, prend la décision d’inscrire la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe sur la liste de l’annexe I.
1. Where the United Nations Security Council or the Sanctions Committee decides to list a natural or legal person, entity, body or group for the first time, the Commission shall, as soon as a statement of reasons has been provided by the Sanctions Committee, take a decision to include such person, entity, body or group in Annex I.

Où est le plan crédible pour assurer une formation suffisante et une certification dont les Premières Nations pourront décider?
Where is the credible plan to have enough training and certification that the first nations themselves can design?