Vertaling van "nation devra décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment où une Première nation devra décider si elle veut ou non s'adresser à un tribunal qui imposera un règlement, des études auront été faites au préalable de sorte que tant la Première nation que le gouvernement du Canada pourront évaluer ce qui constitue, à leur avis, la valeur future de la revendication.
By the time a First Nation is faced with the decision about whether they would or would not want to go to the tribunal for an imposed settlement, studies would have been done so that both the First Nation and Canada can assess for themselves what they think the value of the claim settlement will be.

La présente proposition développe l'acquis de Schengen et, conformément à l'article 4 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark devra décider, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'il transpose ou non le présent règlement dans son droit national.
This proposal builds on the Schengen acquis, and under Article 4 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark shall decide within a period of six months after the Council has decided on a proposal or initiative to build upon the Schengen acquis under the Provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union whether it will implement this Regulation in its national law.

Par contre, le TCA fera en sorte que chaque gouvernement national devra interpréter le traité avant de décider d'effectuer des transferts, et les États seront tenus responsables de ces décisions.
The ATT will require each national government to interpret the treaty in making its decisions about national transfers, and the states will be held to account for those decisions.

Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, devra décider, dans un délai de six mois suivant la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis, Denmark should, in accordance with Article 4 of the said Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of this Regulation whether it will implement this Regulation in its national law.

Pour adhérer au régime de GTPN, les membres de la Première nation sont appelés à décider par vote s’ils approuvent le code foncier établissant les règles de base pour la gestion des terres que devra respecter le gouvernement de la Première nation.
To enter into the FNLM regime, the members of the first nation are called upon to vote on whether to approve a land code that sets the basic rules for land management that must be followed by the first nation government.

Lorsque la Cour suprême rendra son jugement, elle devra décider si nous reculons au dernier rang des Nations Unies en ce qui a trait à la protection des droits de l'homme, ou si nous lançons le signal que le Canada constitue un refuge pour tous les indésirables de la planète.
When the supreme court reaches its decision, it will have to decide whether to move us down to the lowest United Nations ranking as far as the protection of human rights is concerned, or to send the message that Canada constitutes a refuge for all the undesirables of the world.

Parallèlement à cela, la Turquie, comme les autres pays candidats, devra décider d'un programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) qui stipule la manière dont les priorités du PA seront mises en œuvre en termes de calendrier et de ressources humaines et financières précis.
In parallel, Turkey, as the other candidate countries, will have to decide on a National Programme for the adoption of the acquis (NPAA), which sets out the way in which the priorities of the AP will be implemented in terms of a precise timetable, human and financial resources.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Tous ceux qui ont un problème sont canalisés à l'intérieur du système national et un bureaucrate qui a consacré toute sa carrière à défendre la position du gouvernement dans le cadre de revendications particulières décide qu'il ne veut pas se trouver dans la position où il devra rendre une décision en l'espace de six mois.
Everyone with an issue is worked through the federal system and a bureaucrat who has spent his career defending specific claims decides he does not want to be in a position where he has to respond within six months.