Vertaling van "droit pénal national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Institut régional des Nations Unies pour la réforme du droit pénal et pour la politique en matière de justice criminelle
United Nations Regional Institute for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

Programme national de droit pénal
National Criminal Law Program

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les États membres décident de ne pas fixer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal pertinentes.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative sanctions for infringements which are subject to national criminal law, they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Lorsque les États membres décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative penalties for infringements which are subject to national criminal law they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Lorsque les États membres décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative penalties for breaches which are subject to national criminal law they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Pour évaluer le degré de transposition de cet instrument dans le droit pénal national, la Commission vérifie plus particulièrement les obligations énoncées à l’article 3, à savoir si le principe d’équivalence a été dûment introduit et si les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures sont équivalents à ceux attachés aux condamnations antérieures dans les systèmes nationaux de justice pénale, conformément au droit interne.
When assessing the level of transposition of this instrument in national criminal law, the Commission focuses in particular on the obligations under Article 3, namely that principle of equivalence was duly introduced and legal effects of previous convictions are attached to foreign previous convictions in the national criminal justice systems, in accordance with national law.

En plus, le droit pénal national et ses sanctions sont divergents au sein de l'Union européenne.
Furthermore, national criminal law and its penalties vary within the European Union.

Pour ce qui est, d'une part, des demandes de conseils en droit national, les délégués nationaux devraient être autorisés à fournir des conseils en droit pénal national directement aux délégués des autres États membres, qui pourraient alors transmettre ces informations à leurs autorités nationales chargées des poursuites.
First, as concerns advice on national law, the national delegates should be authorised to provide advice on national criminal law directly to the delegates of other Member States, who could transfer this information to their national prosecuting authorities.