Traduction de «règlement pourront décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où le Fonds remplace les dispositifs de financement des procédures de résolution des États membres qui y participent, les États membres qui disposeront déjà de tels dispositifs au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement pourront décider de leur utilisation, conformément à leur droit national.
As the Fund replaces the national resolution financing arrangements of the Member States participating in it, Member States which have already established national resolution financing arrangements at the time of entry into force of this Regulation may decide upon the use of such arrangements according to their national law.

Nous sommes d'avis que la solution résidera dans une négociation qui aboutira à un règlement et qui fera en sorte que les Kosovars, qui ont trop souffert pendant ce conflit, se verront donner une voix au chapitre et pourront décider de leur avenir, comme le prévoyait d'ailleurs l'Accord de Rambouillet.
In our view, the solution will lie in negotiations to bring about a settlement and give the Kosovars, who have suffered too much during this conflict, a say in their own future, which was what the Rambouillet agreement set out to do.

D'après ce que nous avons appris du ministère des Finances, il y aura une immense échappatoire dans le règlement, car les caissiers et les caissières pourront décider arbitrairement, de leur propre chef et en l'absence de toute preuve, que la personne qui demande d'ouvrir un compte le fait de façon frauduleuse ou présente des papiers d'identité falsifiés.
From what we've heard from the Department of Finance, the regulations will leave a huge loophole, which is that they will allow tellers, at their whim and with no evidence, to arbitrarily decide that a person applying for an account is applying fraudulently or using fraudulent ID.

Le président peut faire une interruption et le fera s'il y a des questions qui, selon lui, n'ont pas trait à l'examen des titres de compétence et des qualités Il y a certaines autres questions qui, en vertu du Règlement, ne sont pas considérées comme étant appropriées, mais, plutôt que de tenter de trancher l'affaire, je vais la laisser entre les mains des membres, et, dans leur grande sagesse, ils pourront décider s'ils veulent répondre à ces questions ou non.
The chair can and will interrupt if there are questions that I deem to be irrelevant to the examination of credentials and qualifications. There are certain other questions which, under the Standing Orders, are considered not to be appropriate, but rather than my trying to make a judgment on that, I'll let it go to the members, and in their good wisdom they can decide whether they'd like to answer those questions or not.

Des investisseurs du Canada pourront désormais aller en Colombie et poursuivre le gouvernement qui pourrait avoir décidé d'améliorer le sort des citoyens ou bonifier ses règlements relatifs à la protection de l'environnement.
Canadian investors would be able to take legal action against the Colombian government if it decided to make life better for its citizens or improve its environmental protection regulations.

Aux termes de l'article 3, les Premières nations parties à des règlements de revendications précis pourront décider de participer au régime proposé par ce projet de loi.
Clause 3 allows First Nations with specific claim settlements to choose whether to opt into the scheme proposed by this bill.

Le domaine des transports aériens fait l'objet d'une dérogation explicite à la réglementation communautaire (cf. article 80, paragraphe 2, qui dispose que "le Conseil (.) pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation (.) aérienne").
The field of air transport is explicitly excepted from the rules of the EC Treaty through Article 80(2). As this article states, the field is regulated by Council Regulations determining the extent and procedures of the provisions.

À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la formation du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).
Aside from Article 80(2) (ex Article 84) of the Treaty, which provides that the Council, acting by qualified majority, may lay down appropriate provisions for sea transport, for the purposes of this opinion the following are of particular interest: the legal reforms in connection with the transfer of ships from one register to another within the Community (Regulation (EEC) No 613/91), controls on ships calling at Community ports (Directive 95/21/EC), ship inspection organisations (Directive 94/57/EC), training for seafarers (Directive 94/58/EC) and, in general, with the free provision of services in the sea transport sector (Regulation No. 3557/92).

Avant la fin de l'année 1999, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 129 D troisième alinéa du traité, décide si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement pourront être maintenues au-delà de la période visée à l'article 18.
Before the end of 1999, acting in accordance with the procedure laid down in the third paragraph of Article 129d of the Treaty, the Council shall examine whether and under which conditions the measures provided for in this Regulation will be continued after the end of the period referred to in Article 18.