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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions nationales plus protectrices que le présent règlement pourront être maintenues afin que le respect du principe de non-régression prévale.

National provisions affording greater protection than this regulation can be maintained to ensure that the principle of non-regression prevails.


Si les problèmes qui subsistent n'ont pas pu être résolus pour la 22 session, il est à espérer que les nouvelles propositions d'amendements au règlement pourront être adoptées en 2012.

Although it was not possible for the remaining issues to be resolved for the 22nd Session, it is to be hoped that its proposals for further changes to the Rules of Procedure can be adopted in the course of 2012.


Il convient de maintenir des dispositions similaires à celles de l’article 2, paragraphe 2, point b, de la directive-cadre actuelle, garantissant que seuls des produits conformes au présent règlement pourront être présentés comme couvrant les besoins spécifiques des groupes de population visés.

There is a need to maintain a provision similar to that in Article 2.2.b of the current Framework Directive ensuring that only products compliant with the regulation can be presented as covering the specific needs of the targeted populations.


15.2.3. À l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date officielle d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.1 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations qui n’auront pas été accordées en vertu du complément 12 à la série 04 d’amendements au présent règlement.

15.2.3. Upon the expiration of a period of 60 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.1 above, the Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals not granted in accordance with Supplement 12 to the 04 series of amendments to this Regulation.


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15.2.7. À l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date officielle d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.4 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations qui n’auront pas été accordées en vertu du complément 14 à la série 04 d’amendements au présent règlement.

15.2.7. Upon the expiration of a period of 60 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.4 above, the Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals not granted in accordance with Supplement 14 to the 04 series of amendments to this Regulation.


15.2.9. À compter du 16 juillet 2008, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations aux véhicules de la catégorie N1 qui n’auront pas été accordées conformément au complément 16 à la série 04 d’amendements du présent règlement.

15.2.9. After 16 July 2008, the Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals to vehicles of category N1 not granted in accordance with Supplement 16 to the 04 series of amendments to this Regulation.


Toutefois, à compter du 1er octobre 2000, pour les véhicules des catégories M1 et N1, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations de la CEE qui n’auront pas été accordées conformément au complément 8 à la série 04 d’amendements au présent règlement, si les prescriptions d’information mentionnées au paragraphe 8.3.5 et à l’annexe 17 n’ont pas été satisfaites.

However, as from 1 October 2000, for vehicles of categories M1 and N1, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise ECE approvals which were not granted in accordance with Supplement 8 to the 04 series of amendments to this Regulation, if the information requirements of paragraph 8.3.5 and Annex 17 are not met.


Dans des cas dûment justifiés et seulement lorsque cette réévaluation risque de retarder considérablement la réévaluation d’autres additifs alimentaires, les délais fixés dans le présent règlement pourront être revus.

In duly justified cases and only when such re-evaluation may delay substantially the re-evaluation of other food additives, the deadlines laid down in this Regulation may be revised.


Par conséquent, les mines de charbon qui ne sont pas compétitives, mais qui bénéficient actuellement d'une aide en vertu du règlement (CE) n° 1407/2002, ne pourront plus être subventionnées et pourront être forcées de fermer.

Consequently; uncompetitive coal mines, currently benefiting from aid under Regulation No 1407/2002, may no longer be eligible for aid and may be forced to close;


(1) Aux fins de la gestion des crises civiles, au sens du Règlement du Conseil (CE) n° 381/2001 portant création d’un Mécanisme de Réaction Rapide, les partenaires éligibles à ce Règlement pourront être de toute nationalité.

(1) For the purposes of civilian crisis management, within the meaning of Council Regulation (EC) No 381/20 creating a rapid-reaction mechanism, the partners eligible shall originate from any country.


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