Vertaling van "nation peut décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

Conférence des associations africaines pour les Nations Unies sur le rôle que l'opinion publique africaine peut jouer pour mobiliser l'appui à la lutte contre l'apartheid et la discrimination raciale
Conference of African United Nations Associations on the Role of African Public Opinion in Mobilizing Support for the Struggle against Apartheid and Racial Discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, il peut décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, it may decide not to apply this Article.

Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et que l'application des limites maximales établies à l'article 41, paragraphe 4, l'empêche d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, cet État membre peut décider de ne pas appliquer le présent article.
Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and the application of the maximum limits set out in Article 41(4) prevents it from using more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, that Member State may decide not to apply this Article.

3. Le pourcentage du plafond national annuel visé aux paragraphes 1 et 2 peut être augmenté de deux points de pourcentage au maximum pour les États membres qui décident d'utiliser au moins 2 % de leur plafond national annuel fixé à l'annexe II pour soutenir la production de cultures riches en protéines en vertu du présent chapitre.
3. The percentages of the annual national ceiling referred to in paragraphs 1 and 2 may be increased by up to two percentage points for those Member States which decide to use at least 2 % of their annual national ceiling set out in Annex II to support the production of protein crops under this Chapter.

En outre, en cas de retour forcé vers l'État membre de relocalisation, l'État membre qui a imposé le retour peut décider, si le droit national le prévoit, de prononcer une interdiction d'entrée sur le territoire national qui empêcherait le bénéficiaire, pour un certain laps de temps, d'entrer à nouveau sur le territoire de l'État membre en question.
Furthermore, if provided for in national law, in the case of enforced return to the Member State of relocation, the Member State which enforced the return may decide to issue a national entry ban that would prevent the beneficiary, for a certain period of time, from re-entering the territory of that specific Member State.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l’administration de la justice ou l’autorité compétente pour se prononcer sur la divulgation des enregistrements conformément au droit national peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d’avoir, à l’échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête de sécurité ultérieure.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the administration of justice or the authority competent to decide on the disclosure of records according to national law may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweigh the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future safety investigation.

Toutefois, le législateur national peut décider de contraindre son autorité compétente à appliquer, dans ces cas, la règle exigeant que les contrats de service public soient attribués dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte, transparente et non discriminatoire.
However, the national legislator may decide to oblige its competent authority to apply to such cases the rule that public service contracts should be awarded in a fair, open, transparent and non-discriminatory competitive tendering process.

5. Lorsque le fait, mentionné au paragraphe 4, de n'avoir pas rempli les conditions est jugé compatible avec le fonctionnement efficace des structures d'exécution, l'ordonnateur national peut décider d'accréditer les instances concernées au titre du présent règlement.
5. Where the non-compliance referred to in paragraph 4 is deemed to be compatible with the efficient and effective functioning of the operating structures, the national authorising officer may decide to accredit the bodies concerned under this Regulation.