Traduction de «pouvoirs publics néerlandais étaient tenus » (Français → Anglais) :

La Commission renvoie aux arguments qu'elle a développés et qui expliquent pourquoi les pouvoirs publics chinois étaient tenus de lui fournir également des informations au sujet des allégations de subvention concernant les sociétés non incluses dans l'échantillon (considérants (34) et (35)).
The Commission refers to its arguments explaining why the GOC was required to submit information also with regard to the subsidy allegations concerning the non-sampled companies (recitals (34) - (35) above).

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Toutefois, les États membres étaient tenus d’adopter les mesures et procédures adéquates pour pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre.
However, it was necessary for Member States to adopt the appropriate measures and procedures for being able to host or for becoming a member of an ERIC.

I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedings and is actually seen by much of the population as part of the problem, owing to its lack of transparency and the lack of institutional supervision, rather than the solution,

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

Les pouvoirs publics néerlandais font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres de l'Union européenne, a été durement frappé par la crise.
The Dutch authorities argue that the construction sector in the Netherlands as well as in the entire European Union has been severely affected by the crisis.

Les dix nouveaux États membres étaient tenus d'assurer que les obligations réglementaires imposées aux entreprises jouissant d'un pouvoir significatif sur le marché étaient en place à la date d'adhésion.
The 10 new Member States were required to ensure that regulatory obligations were in place on SMP undertakings by the date of accession.

Cet objectif serait sérieusement mis en cause si les acheteurs publics étaient tenus d'utiliser uniquement des critères directement liés à l'objet du marché en question.
This aim would be seriously undermined if they were restricted only use criteria directly linked to the subject matter of the contract in question.

Pour l'année 2000, les règles relatives aux marchés publics que les pays bénéficiaires étaient tenus de suivre pour les contrats de services, de travaux et de fourniture figurent dans le manuel DIS [1] (l'édition de 1997, ainsi que les modifications notifiées).
For 2000, the procurement rules that beneficiary countries were obliged to follow for service, works and supply contracts were outlined in the DIS Manual (the 1997 edition, together with notified amendments).

Si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus, en vertu de la législation nationale, d'intégrer systématiquement des mesures de prévention liées à l'objet du marché dans le cahier des charges des appels d'offres, ainsi que dans les conditions d'exécution du marché et les contrats de qualité, cela pourrait aider les attitudes à changer dans ce domaine.
If national legislation made it a requirement for prevention measures linked to the subject-matter of the contract to be systematically incorporated into the technical specifications for invitations to tender and in the contract performance clauses and quality contract management by the contracting authorities, this could help to change attitudes in this area.