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Commissaire désigné
Sous-commissaire désigné

Traduction de «commissaires désignés étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sous-commissaire désigné

Deputy Commissioner Designate


Commissaire désigné de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Commissioner Designate of the Canada Customs and Revenue Agency


désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire

designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles étaient également équipées de deux écrans et d'une horloge, pour le confort des commissaires désignés et afin de favoriser le bon déroulement du processus.

These were also equipped with two screens and a clock for the comfort of the Commissioner-designates and the smooth running of the process.


I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires ...[+++]

I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticis ...[+++]


I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires ...[+++]

I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticis ...[+++]


L'ancien système public qui faisait qu'un groupe de commissaires étaient désignés par le gouvernement n'existe plus.

The old government system of a government appointed set of commissioners is gone.


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R. considérant que le rapport de la Commissaire intérimaire chargé des victimes et des survivants indiquait que les groupes de soutien aux victimes et aux survivants étaient tributaires des financements ponctuels au titre de PEACE et que la façon dont les projets en faveur des victimes et des survivants allaient continuer lorsque le financement au titre de PEACE ne serait plus disponible n'était pas claire, et considérant que quatre nouveaux commissaires chargés des victimes ont récemment été ...[+++]

R. whereas the report of the Interim Commissioner for Victims and Survivors1 stated that support groups for victims and survivors have a dependency on non-recurring PEACE funding and found a lack of clarity as regards how projects for victims and survivors would proceed when PEACE funding is no longer available, and whereas four new commissioners for victims have recently been appointed by the First and Deputy First Ministers of Northern Ireland ,


- (EL) Madame la Présidente, une des conclusions fondamentales qui peuvent être tirées des récentes auditions des commissaires désignés est que le rôle de notre Parlement a été confirmé, car lors d’auditions précédentes similaires, les commissaires désignés n’étaient pas soumis à des entretiens aussi substantiels, approfondis et détaillés.

– (EL) Madam President, one of the basic conclusions which can be drawn from the recent hearings of the Commissioners-designate is that the role of our Parliament has been confirmed because, in previous similar proceedings, the Commissioners-designate were not subjected either to such substantial or to such extended and penetrating hearings.


Dans l'intervalle, le commissaire désigné, M. Murray, a dit que les membres de la GRC étaient des gens responsables et s'acquitteraient de leurs fonctions en temps voulu.

In the meantime the commissioner designate Mr. Murray has said that members of the RCMP are quite responsible and will carry out their duties in due course.




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commissaires désignés étaient ->

Date index: 2020-12-28
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