Traduction de «bénéficiaires étaient tenus » (Français → Anglais) :

Pour l'année 2000, les règles relatives aux marchés publics que les pays bénéficiaires étaient tenus de suivre pour les contrats de services, de travaux et de fourniture figurent dans le manuel DIS [1] (l'édition de 1997, ainsi que les modifications notifiées).
For 2000, the procurement rules that beneficiary countries were obliged to follow for service, works and supply contracts were outlined in the DIS Manual (the 1997 edition, together with notified amendments).

3. dénonce la stratégie de négociation du Conseil, dont les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États, empêchant de la sorte les deux branches de l'autorité législative de mener des négociations véritables;
3. Denounces the negotiating strategy of the Council, in which its negotiators were bound by conclusions of the European Council of 8 February 2013 in matters falling under the ordinary legislative procedure such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget, thus preventing both legislative arms from conducting proper negotiations;

En vertu de ce régime, les transporteurs routiers bénéficiaires de l'aide étaient tenus, pour les trois années suivant l'expiration du régime d'aides, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter la même quantité de marchandises que pendant la période couverte par l'aide (4)
Under that scheme, road haulage companies receiving aid were required to maintain the same number of journeys or the same quantity of goods transported during the subsidised period for an additional three years after the expiry of the scheme (4).

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

Les États membres étaient tenus, pour le 30 avril 2009, de publier une liste de tous les bénéficiaires de toutes les formes d’aides octroyées par l’UE dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.
By 30 April 2009, all Member States had to ensure the publication of a list of all recipients of all forms of EU agricultural and rural development funds.

En ce qui concerne les propos tenus par Mme Korhola, il est vrai qu’il y a plusieurs années, la Banque mondiale et les Nations unies avaient déclaré que 25% de l’aide au développement étaient gaspillés et ne profitaient pas aux pays bénéficiaires à cause des liens qui existaient avec les pays donateurs.
With regard to Mrs Korhola's comments, it is true that many years ago the World Bank and UN stated that up to 25% of development assistance was wasted from the point of view of the recipient countries because of tying to the donor countries.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, le gouvernement de la Colombie-Britannique a introduit il y a deux ans un régime en vertu duquel les bénéficiaires étaient tenus d'avoir vécu dans la province durant au moins trois mois avant d'être admissibles aux prestations.
Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madam Speaker, two years ago British Columbia introduced a scheme whereby welfare recipients were required to have lived in the province for at least three months before they were entitled to benefits.