Traduction de «publics étaient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les registres publics sont tenus
public registers are kept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'année 2000, les règles relatives aux marchés publics que les pays bénéficiaires étaient tenus de suivre pour les contrats de services, de travaux et de fourniture figurent dans le manuel DIS [1] (l'édition de 1997, ainsi que les modifications notifiées).
For 2000, the procurement rules that beneficiary countries were obliged to follow for service, works and supply contracts were outlined in the DIS Manual (the 1997 edition, together with notified amendments).

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des dernières règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the latest public procurement rules by 18 April 2016.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the new public procurement rules by 18 April 2016.

Tous les États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles applicables aux marchés publics pour le 18 avril 2016.
All Member States were obliged to notify the transposition of the new public procurement rules by 18 April 2016.

Cela non seulement faisait comprendre l'importance des règles à tous les députés, mais faisait connaître aussi au public les règles que les députés étaient tenus de respecter.
I think that not only brought home the rules to the members of the assembly but also made the public aware of the rules with which members were required to comply.

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Comment le ministre des Travaux publics peut-il justifier que, dans le rapport déposé par Groupaction en octobre 1999, on traite des Jeux du Québec comme étant un événement à venir, alors que ceux-ci s'étaient tenus au mois d'août 1999?
How can the Minister of Public Works justify the mention in this Groupaction report of October 1999 of the Jeux du Québec as a coming event, when they had been held in August of 1999?

Cet objectif serait sérieusement mis en cause si les acheteurs publics étaient tenus d'utiliser uniquement des critères directement liés à l'objet du marché en question.
This aim would be seriously undermined if they were restricted only use criteria directly linked to the subject matter of the contract in question.

Il a conclu en réitérant que les députés étaient tenus de respecter la confidentialité des renseignements, mais qu'ils devraient avoir les mêmes droits que les autres citoyens quant à la diffusion de renseignements publics.
He concluded by reiterating that members have an obligation to respect privileged information, but should not have fewer rights than any other citizen in disseminating public information.