Traduction de «pouvoirs publics chinois puisqu » (Français → Anglais) :

Dans un esprit de pleine coopération, la Commission est allée encore plus loin afin de répondre aux demandes de détails supplémentaires sur les visites de vérification adressées par les pouvoirs publics chinois, puisqu'elle a rencontré leurs représentants dans un délai très court pour leur donner les précisions demandées sur les détails des visites de vérification.
The Commission went even further than that in order to accommodate the requests for further details on the verification visits by the GOC in the spirit of full cooperation, as it met the representatives of the GOC at a very short notice to provide the requested clarifications on the details of the verification visits.

Le gouvernement est certes disposé à restreindre le pouvoir de délégation, puisque l'amendement suivant concerne la délégation du pouvoir d'exécution, et à exiger que le ministre fasse un rapport annuel sur tous les accords de telle sorte qu'ils fassent partie du débat public entourant ce projet de loi.
The government is certainly amenable to limiting the delegation if we look at the next amendment, which talks about the delegation of actual enforcement and having the minister report annually on all agreements so that they would be part of the public discussion around how this act unfolds.

Cette opération est la deuxième du genre avec la Chine. La première, China Climate Change Framework Loan (CCCFL), signée en novembre 2007 pour un montant de 500 millions d’EUR, a été déployée avec succès par les pouvoirs publics chinois puisqu’à l’heure actuelle, plus de 80 % de cette somme ont été affectés.
The proposed operation is the second of its kind in China ­(the first one being the EUR 500 million China Climate Change Framework Loan, CCCFL, signed in November 2007, which has been successfully promoted by the Chinese government). As of today, more than 80% of the framework loan has been approved under the CCCFL.

L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.
The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois des informations sur la part des prêts en faveur tant de l'industrie dans son ensemble que de l'industrie couverte par la présente procédure qui sont octroyés par des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois sont le principal, voire l'unique, actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois détiennent une participation mais ne sont pas le principal actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois n'ont pas d'action et des banques à capitaux étrangers.
The Commission requested from the GOC information concerning the proportion of loans provided by the banks where the GOC is the largest or sole shareholder, banks where the GOC has a shareholding stake but is not the largest shareholder, banks where the GOC is not a shareholder and banks which are foreign owned, to both industry as a whole and to the industry concerned by this proceeding.

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.

La plainte montre également que les pouvoirs publics chinois ont payé le même prix que d'autres investisseurs bien que leurs parts aient eu une moindre valeur, puisqu'elles étaient assorties de droits et perspectives moindres que les actions vendues à d'autres actionnaires.
The complaint also shows that the GOC paid the same price as other investors despite its shares were worth less as they had different rights and prospects than the shares sold to other shareholders.

Le projet aidera les décideurs et les pouvoirs publics chinois à faire face aux défis que représentent la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophe et la gestion postcatastrophe.
The project will help decision-makers and administrations in China to deal with the challenges of disaster preparedness, disaster risk reduction and post-disaster management.

Ce prêt contribuera à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les pouvoirs publics chinois dans le cadre des onzième et douzième plans quinquennaux.
The project will help to achieve the ambitious targets set by the Chinese government in the context of both the 11th and 12th five-year plans.

Nous avons opté pour une période de 23 jours pour la publication dans la Gazette du Canada, étant donné que c'est la période la plus courte que nous savons pouvoir toujours obtenir, puisque la Gazette du Canada est publiée tous les 23 jours.
Twenty-three was chosen for publication in the Canada Gazette, because that is the shortest time that we know we can always get. It is published every 23 days.