Vertaling van "puisque les pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices auront la possibilité d'accepter des factures électroniques conformes à d'autres normes que la norme européenne sur la facturation électronique, ainsi que, sauf disposition contraire du droit national, des factures sur support papier, la présente directive n'entraîne pas de coûts ou de charges supplémentaires pour les entreprises, y compris pour les micro-, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16).
Since contracting authorities and contracting entities will be able to accept electronic invoices which comply with standards other than the European standard on electronic invoicing as well as paper invoices unless otherwise provided in national legislation, this Directive does not place any additional costs or burden on enterprises, including micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC (16).

Les entreprises sidérurgiques publiques étant tenues de respecter les plans et politiques ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, elles agissent comme un instrument des pouvoirs publics et, puisque les pouvoirs publics ont sur elles un véritable contrôle, elles exercent en fait un pouvoir gouvernemental.
Since as described above the steel SOEs are obliged to follow the plans and policies they act as an arm of the government and, since the government exercises meaningful control over them, they are in fact exercising government authority.

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.

Les entreprises d’investissement doivent être incluses dans ce dispositif puisque, comme l’a montré la faillite de Lehman Brothers, leurs défaillances peuvent avoir de graves conséquences systémiques. En outre, les pouvoirs des autorités de résolution devraient aussi être appliqués à une compagnie holding dès lors qu’une ou plusieurs de ses filiales (établissement de crédit ou entreprise d’investissement) remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution et que l’utilisation d’instruments et de pouvoirs de résolution au niveau de l’entité mère est nécessaire pour mener à bien la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales ou de l’ensemble du groupe.
Investment firms need to be part of the framework since, as shown by the failure of Lehman Brothers, their failure can have serious systemic consequences In addition, the powers of resolution authorities should also apply to holding companies where one or more subsidiary credit institution or investment firm meet the conditions for resolution and the application of the resolution tools and powers in relation to the parent entity is necessary for the resolution of one or more of its subsidiaries or for the resolution of the group as a whole.

À l’issue de cette réunion, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle ne devrait pas faire usage des pouvoirs délégués à ce stade, puisqu’il n’était pas spécifiquement nécessaire de préciser davantage l’ensemble de données existant.
As a result of this meeting, the Commission concluded that delegated powers should not be used at that stage, as there was no specific need for further details in the data set already defined.

En particulier, les travailleurs hautement qualifiés ou les travailleurs intellectuels, ainsi que les personnes exerçant des professions fortement axées sur la connaissance et la communication, semblent pouvoir tirer davantage parti des horaires flexibles que les travailleurs manuels, puisqu’ils peuvent avoir une plus grande maîtrise de leur temps de travail.
In particular, highly-skilled and professional workers as well as those in knowledge and communication-intensive jobs seem to be able to take greater advantage of flexible hours than manual workers, as they can exert greater control over their working time.

Pour l'exécution de certaines tâches spécialisées, telles que l'élaboration et la révision de systèmes d'accréditation sectorielle et d'autres missions liées à la vérification de la compétence technique et au contrôle des installations des laboratoires et des organismes de certification ou d'inspection, l'EA doit pouvoir bénéficier au départ d'un financement communautaire, puisqu'elle est bien placée pour fournir le savoir-faire technique nécessaire à cet effet.
For some specialised tasks, such as the production and revision of sectoral accreditation schemes, and for other tasks related to the verification of the technical competence and the facilities of laboratories and certification or inspection bodies, the EA should initially be eligible for Community financing, since it is well adapted to providing the necessary technical expertise in this respect.

La Cour de justice a jugé, dans l’affaire GEMO, que le fait que l'activité de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs dont bénéficient les éleveurs et les abattoirs soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d’aide d’État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime de ladite activité.
In the GEMO case, the Court of Justice ruled that the fact that the collection and disposal of animal carcases and slaughterhouse waste which the farmers and slaughterhouses benefited from was performed by private undertakings could not affect their possible classification as State aid since the arrangements governing those activities were put in place by the authorities.

L'instrument constitue une avancée par rapport à la décision-cadre de 2001, puisqu'il contient aussi des pouvoirs de confiscation élargis à l'égard d'une liste d'infractions.
It represents progress over the Framework Decision of 2001 since it also contains extended confiscation powers for a list of offences.

Conformément à cette approche, les Etats-Unis souhaitent pouvoir également brouiller le signal PRS de GALILEO lorsque les circonstances l'exigeront puisque ce signal n'est pas un signal militaire.
In accordance with that approach, the Americans also want to be able to jam the Galileo signal where circumstances dictate, since it is not a military signal.