Traduction de «restreindre le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil .
Competent authorities’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .

Notamment, l'interfaçage des systèmes d'information et de communication embarqués à bord du véhicule doit être organisé de manière à ne pouvoir ni compromettre la sécurité de fonctionnement du véhicule, ni restreindre inutilement l'utilisation de ces systèmes.
In particular, the interface of on-board information and communication systems in vehicles should be designed in such a way as to neither jeopardise the safe operation of the vehicles nor unnecessarily restrict the use of these systems.

Dans de nombreux projets de loi qui nous ont été présentés, lorsqu'il était proposé de restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre et, en particulier, lorsqu'on faisait mention des différents facteurs susceptibles d'être pris en compte dans l'usage de ce pouvoir discrétionnaire, on nous a constamment répété qu'il ne fallait en aucun cas le restreindre.
I know in many bills that we have had before us, when there have been suggestions in the bill or it has been part of a bill that ministerial discretion be restricted and that, in particular, reference to factors that are to be considered in the use of that discretion, we have heard all the arguments why that should not be the case.

Quant aux amendements pour restreindre les pouvoirs d'exclusion, je pense que l'Association du Barreau canadien et plusieurs autres intervenants vous ont mentionné qu'il était important de restreindre ces pouvoirs afin que la loi soit juste.
As to the amendments to restrict the exclusionary powers, I believe that the Canadian Bar Association and a number of other witnesses stated that it is important to restrict these powers in order to ensure that the act will be fair.

Les deux Chambres devraient-elles avoir le pouvoir de restreindre les pouvoirs de délégation accordés au commissaire en ce qui a trait à ses propres affaires?
Should each House be given the power to restrict the commissioner's power to delegate with respect to the affairs of that House?

Elle a donc vécu cette lutte contre les pouvoirs du gouvernement à l'époque, qui essayait de restreindre les pouvoirs du CBO.
She faced a similar struggle against the government powers of the day, who were also trying to limit the CBO's authority.

Je vous demande ce que vous feriez pour restreindre ses pouvoirs si vous étiez chargé de rédiger le projet de loi C-42 ou si vous deviez restreindre les pouvoirs du commissaire?
I'm asking you, if you were writing Bill C-42 or if you were restricting the powers of the commissioner, what would you restrict his powers to?

Toute mesure d'une autorité de résolution nationale de nature à restreindre ou à affecter l'exercice, par le CRU, de ses pouvoirs ou de ses fonctions devrait être exclue.
Any action by a national resolution authority that would restrain or affect the exercise of powers or functions of the Board should be excluded.

Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et la procédure de dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à soumissionner, négocier ou dialoguer, à condition qu’un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible.
In such restricted procedures, negotiated procedures with publication of a contract notice and in the competitive dialogue procedure, contracting authorities may limit the number of suitable candidates they will invite to tender, to negotiate or to conduct a dialogue with, provided a sufficient number of suitable candidates is available.

Les Etats membres sont en outre tenus d'être prêts à agir en cas de risques de rupture physique, c'est-à-dire à se doter de plans d'intervention, d'organes appropriés et de pouvoirs permettant notamment de mettre les stocks sur les marchés et de restreindre la consommation, d'assurer l'approvisionnement des consommateurs prioritaires et de réglementer les prix.
Member States must also be ready to act when there is a risk of physical disruption, i.e. they must draw up action plans and set up appropriate bodies and powers enabling them to place stocks on the market and restrict consumption, guarantee supplies to priority consumers and regulate prices.