Vertaling van "commerciales ordinaires puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique commerciale courante | usage commercial ordinaire
customary business practices

conditions ordinaires [ conditions du marché | conditions classiques | conditions commerciales ]
conventional terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.

AB. considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;
AB. whereas, in accordance with the EU Treaties, common commercial policy, including foreign direct investments, falls under the exclusive competence of the EU, and whereas in this field, the European Parliament and the Council operate on an equal footing, since the ordinary legislative procedure is applied;