Traduction de «pouvait pas raisonnablement déceler cette erreur » (Français → Anglais) :

le débiteur ne pouvait pas raisonnablement déceler cette erreur; et
the debtor could not reasonably have detected that error; and

Concernant l’argument de Telefónica selon lequel celle-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Commission quant aux conditions d’application de ce droit aux pratiques de compression des marges, la Cour observe que cette interprétation était raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise.
As regards Telefónica’s argument that it could not reasonably have foreseen the Commission’s interpretation of EU law regarding the conditions for the application of that law to the practice of squeezing margins, the Court observes that that interpretation was reasonably foreseeable at the time the infringement was committed.

le débiteur ne pouvait pas raisonnablement déceler cette erreur;
the debtor could not reasonably have detected that error;

2. Lorsque le traitement préférentiel des marchandises est accordé sur la base d’un système de coopération administrative avec les autorités d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de la Communauté, la délivrance d’un certificat par ces autorités, s’il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n’était pas raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a).
2. Where the preferential treatment of the goods is granted on the basis of a system of administrative cooperation involving the authorities of a country or territory outside the customs territory of the Community, the issue of a certificate by those authorities, should it prove to be incorrect, shall constitute an error which could not reasonably have been detected within the meaning of paragraph 1(a).

Lorsque le statut préférentiel d'une marchandise est établi sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du premier alinéa.
Where the preferential status of the goods is established on the basis of a system of administrative cooperation involving the authorities of a third country, the issue of a certificate by those authorities, should it prove to be incorrect, shall constitute an error which could not reasonably have been detected within the meaning of the first subparagraph.

a) si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur des autorités compétentes des États membres elles-mêmes ou d'une autre autorité concernée et si l'erreur ne pouvait pas raisonnablement être décelée par le bénéficiaire et que le bénéficiaire a, pour sa part, agi de bonne foi ou
(a) if the payment was made by error of the competent authorities itself of the Member States or of another authority concerned and the error could not reasonably be detected by the beneficiary and the beneficiary for his part acted in good faith; or

Ce sont les fonctionnaires du ministère eux-mêmes qui, lorsqu'ils ont décelé les erreurs, ont appelé la personne qui avait fait la demande au départ, et ils ont été tout à fait ouverts et honnêtes au sujet de cette erreur.
It was the department officials themselves once they found the errors who called in the person who had originally made the request.

De plus, la cour a noté que « .l'Agence de protection de l'environnement avait examiné, en fonction de critères plus sévères, les données d'Ethyl sur l'usage de l'additif dans les véhicules issus de la technologie la plus avancée et la cour a constaté que l'Agence n'avait décelé aucune véritable augmentation des émissions, c'est-à-dire aucune augmentation qu'on ne puisse raisonnablement attribuer à une erreur d'échantillonnage».
The court also noted that ``the Environment Protection Agency has examined, using more restrictive criteria, Ethyl's data on the use of the additive in more technologically advanced vehicles'', and the court found that the agency had detected no significant emission increase, that is no increase which could reasonably be attributed to a sampling error.

Le sénateur Eggleton: C'est grâce à vos analyses que vous avez pu déceler cette erreur, mais vous n'avez pas changé le système de collecte des données.
Senator Eggleton: It is through your analyses that you have been able to find this mistake but you have not changed the system for collecting the data.

En 1999, la Cour suprême du Canada statuait, dans l'affaire M. c. H., que la définition de «époux» axée sur le sexe opposé, dans les dispositions relatives à la pension alimentaire au conjoint contenues dans la Loi ontarienne sur le droit de la famille exerçait une discrimination à l'égard des gais et lesbiennes. Cependant, contrairement à ce qui s'est passé dans la cause Egan, on n'a pas estimé que cette discrimination pouvait être raisonnablement justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte.
In 1999, in the M. v. H. decision, a case I'm sure you've heard a lot about, the Supreme Court held that the opposite-sex definition of spouse for support divisions in the Ontario Family Law Act discriminated against gays and lesbians, but unlike in the Egan decision, the court held that it was not demonstrably justifiable under section 1.