Vertaling van "admises à bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

valeurs échangées en compensation | valeurs admises | valeurs admises à la compensation | effets de compensation
clearings | bank clearings

liste des entreprises admises à la consultation [ liste des soumissionnaires | répertoire des soumissionnaires ]
bidders list [ tenderers list ]

valeur admise à l'encaissement
instrument admissible for collection

émission du Trésor des États-Unis admise à l'achat par une banque de dépôt
bank-eligible issue

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

zone admise au bénéfice d'une aide régionale | zone bénéficiant d'une aide régionale
area benefiting from regional aid

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe directeur d'une politique européenne en matière d'immigration doit être le suivant: les personnes admises doivent bénéficier, pour l'essentiel, des mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'Union européenne, ces droits et obligations pouvant toutefois être progressifs et liés à la durée du séjour prévue dans leurs conditions d'admission [15].
The underlying principle of an EU immigration policy must be for different purposes,.that persons admitted should enjoy broadly the same rights and responsibilities as EU nationals but that these may be incremental and related to the length of stay provided for in their entry conditions. [15] The Commission has already tabled proposals on rights to service provision within the EU for third country nationals legally established in a Member State.

À l'exception des régions relevant de l'objectif 1, la Suède est admise à bénéficier de 747 millions d'euros en concours du FSE sur un budget global de 2,780 millions d'euros, dont 729 millions de cofinancement public national et 1,303 million de cofinancement privé.
In addition to the regions covered by Objective 1, Sweden is eligible for EUR747 million in ESF funds with an overall budget of EUR2 780 million, of which EUR729 million will come from national public funds and EUR1 303 million from private sources.

(a) indicateurs de performance – nombre de propositions relatives au programme spécifique présentées par l'Ukraine par rapport au nombre de propositions admises à bénéficier d’un financement au titre du programme;
(a) Performance indicators – number of proposals put forward by Ukraine for the specific programme compared with number of proposals selected for funding under the programme.

3. Les États membres désignent les zones, autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes comme étant admises à bénéficier de paiements au titre de l 'article 32.
3. Member States shall designate areas, other than mountain areas, facing significant natural constraints, as eligible for payments under Article 32.

3. Les États membres désignent les zones, autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes comme étant admises à bénéficier de paiements au titre de l'article 32.
3. Member States shall designate areas, other than mountain areas, facing significant natural constraints, as eligible for payments under Article 32.

Il importe de garantir que les importations provenant de pays tiers qui sont admises à bénéficier du régime spécial d'approvisionnement satisfont bien aux mêmes normes phytosanitaires et vétérinaires que celles imposées aux producteurs européens, afin d'éviter que les productions locales ne soient soumises à une concurrence déloyale.
There must be a guarantee that imports from third countries that benefit from the specific supply arrangements meet the same veterinary and phytosanitary standards as apply to European producers in order to prevent unfair competition with local products.

La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise à bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière de droit d'auteur applicables aux œuvres littéraires.
Protection shall be granted to all natural or legal persons eligible under national copyright legislation as applied to literary works.

Le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l'État membre créditeur est égal à la somme des mois civils d'une année civile durant lesquels les personnes concernées ont été, du fait de leur résidence sur le territoire de l'État membre créditeur, admises à bénéficier sur ce territoire de prestations en nature à la charge de l'État membre débiteur.
The number of months completed by the persons concerned in the creditor Member State shall be the sum of the calendar months in a calendar year during which the persons concerned were, because of their residence in the territory of the creditor Member State, eligible to receive benefits in kind in that territory at the expense of the debtor Member State.

3. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, de plus de:
3. Where the investment takes place in areas which qualify for regional aid, the aid intensity shall not exceed the ceiling of regional investment aid determined in the map approved by the Commission for each Member State by more than:

i) dans les régions non admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2.
(i) in areas which do not qualify for regional aid, the gross aid intensity is at least 50 % of the ceilings laid down in Article 4(2).