En outre, les autorités danoises ont indiqué clairement, dans leurs observations sur la décision d’ouverture d’une procédure d’examen, que seuls les dragueurs automoteurs pouvaient bénéficier du régime DIS et que les activités de dragage effectuées à l’intérieur et aux environs des ports et fjords étaient exclues du régime DIS.
In addition, the Danish authorities have made it clear in their comments on the opening decision that only self-propelled dredgers are eligible to the DIS-regime and that, i.a., dredging activities carried out in and around ports and fjords are excluded from the DIS regime.
