Traduction de «donc pas bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;
U. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;

V. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;
V. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;

Les divergences significatives entre les approches réglementaires adoptées par les ARN en ce qui concerne ces deux mesures correctrices freinent le développement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques et empêchent donc de bénéficier de gains potentiellement importants en termes de prospérité économique globale.
The significant variations in the regulatory approaches chosen by NRAs with regard to these two remedies hold back the development of the internal market for electronic communications networks and services and, thus, hamper potentially significant welfare gains for the overall economy.

La proposition n'indique pas clairement quels opérateurs sont couverts par ces services et lesquels en sont exclus (et ne pourraient donc pas bénéficier de droits historiques).
It isn't clear from the proposal which operators are covered by PNS and which are excluded (and thus could not qualify for historical rights).

Les mutuelles et les institutions de prévoyance devraient donc toujours satisfaire au critère de seuil exprimé en pourcentage, alors que les sociétés d’assurance ayant une présence limitée sur le marché des contrats solidaires et souhaitant s’y investir, pourraient avoir des difficultés à remplir les critères de seuil (tant en terme de proportion qu’en terme absolu) et donc à bénéficier des exonérations fiscales.
Mutual societies and provident societies should therefore always fulfil the condition of the threshold expressed as a percentage, whereas insurance undertakings with a limited presence in the market for contrats solidaires and wishing to invest in it could have difficulties in meeting the threshold conditions (either in terms of proportion or in absolute terms) and therefore in benefiting from the tax exemptions.

19. estime que les producteurs primaires sont "coincés" entre des prix élevés pour les intrants et des prix faibles au départ de l'exploitation en raison de la position de force dans laquelle se trouvent le secteur de la transformation, le secteur de la distribution et les fournisseurs d'intrants dans la filière agroalimentaire et qu'ils ne peuvent donc pleinement bénéficier d'une augmentation des prix à la production;
19. Considers that primary producers are being 'squeezed' between high input prices and low farm-gate prices due to the strong positions of processors, retailers and input companies in the food supply chain, and therefore cannot fully benefit from increased output prices;

18. estime que les producteurs primaires sont «coincés» entre des prix élevés pour les intrants et des prix faibles à la consommation, en raison de la position de force dans laquelle se trouvent le secteur de la transformation, le secteur de la distribution et les fournisseurs d'intrants dans la filière agroalimentaire, et qu'ils ne peuvent donc pleinement bénéficier d'une augmentation des prix à la production;
18. Considers that primary producers are being ‘squeezed’ between high input prices and low consumer prices, owing to the strong positions of processors, retailers and input companies in the food supply chain, and therefore cannot fully benefit from increased output prices;

Ces établissements doivent donc pouvoir bénéficier de telles dérogations, sous réserve qu’ils respectent les exigences légales et sanitaires fixées.
It should therefore be possible for those establishments to benefit from such derogations provided that they comply with the legal and hygiene requirements.

Le financement de mesures de retour des demandeurs d'asile déboutés devrait s'effectuer dans le cadre du Fonds pour le retour et ne pourra donc plus bénéficier des moyens du Fonds européen pour les réfugiés à partir de la première année du programme pluriannuel qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Financing return measures for rejected asylum seekers should be done under the Return Fund and shall therefore become ineligible within the framework of the European Refugee Fund from the first year of the multiannual programme starting on 1st January 2008.

b) lorsqu'un demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d'accueil.
(b) where an applicant has concealed financial resources and has therefore unduly benefited from material reception conditions.