Vertaling van "pourvu que des exigences fondamentales précises soient satisfaites " (Frans → Engels) :

- plus grande marge de manœuvre pour arrêter des formules de travail par des négociations collectives, pourvu que des exigences fondamentales précises soient satisfaites,
- Scope for additional flexibility to decide working time arrangements by collective bargaining, provided that specified core requirements are satisfied,

Ils pourraient fonctionner dans certains cas, pourvu que deux conditions précises soient satisfaites.
They could work in some cases under two particular conditions.

17.93 (1) Au terme d’une négociation infructueuse, le demandeur peut, dès que l’avis visé à l’article 17.91 est remis, demander au ministre l’homologation de son produit, sans avoir obtenu une lettre d’accès, et utiliser les données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites :
17.93 (1) If a negotiation ends without a negotiated settlement, the applicant may, once a notice referred to in section 17.91 has been delivered, use or rely on the compensable data and request that the Minister register their product in the absence of a letter of access, if the following conditions are met:

À l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-7, le Sénat a amendé le paragraphe 6.1(2) pour préciser que le nom d’un État peut être inscrit « dès lors et par la suite », pourvu que les exigences d’établissement de la liste soient satisfaites.
At third reading of Bill S-7, the Senate amended section 6.1(2) to clarify that a name may be added to the list “at any time,” provided that the requirements for listing are met.

1. est d'avis qu'il est extrêmement important et dans l'intérêt des deux parties d'approfondir les relations entre l'Union et l'Ukraine et d'offrir à ce pays une perspective européenne; admet les aspirations de l'Ukraine au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la primauté du droit;
1. Is of the opinion that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties; recognises Ukraine’s aspirations pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, provided that all criteria, including respect for the principles of democracy, human rights, fundamental freedoms and the rule of law, are met;

1. est d'avis qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine, ainsi que le fait d'offrir à ce pays une perspective européenne, revêt une grande importance et que c'est dans l'intérêt des deux parties; admet les aspirations de l'Ukraine au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit;
1. Takes the view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties; recognises Ukraine's aspirations pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, provided that all criteria, including respect for the principles of democracy, human rights, fundamental freedoms and the rule of law, are met;

La rapporteure voit un renforcement accru de la subsidiarité et de la proportionnalité comme des exigences fondamentales du droit européen pour permettre aux États membres d’exercer leurs propres pouvoirs législatifs et de veiller à ce que les attentes de leurs citoyens soient satisfaites.
The rapporteur seeks stronger enforcement of subsidiarity and proportionality as the fundamental requirements of European law in order to allow Member States to exercise their own legislative powers and seek to ensure that the expectations of their citizens are fulfilled.

Il est essentiel que certaines exigences fondamentales de l’UE soient satisfaites pour qu’au bout du compte, ces négociations puissent aboutir».
It is critical that certain key EU demands are met if these negotiations are to be fruitful at the end of the day".

Concernant la procédure de certification, l'article 45 bis prévoit désormais au paragraphe 2 que l'Office européen de sélection du personnel déterminera le contenu de tous les examens organisés par les institutions afin de garantir que les exigences fondamentales d'un transfert soient satisfaites de manière harmonisée et cohérente.
On the certification procedure, Article 45a now makes provision, in Paragraph 2, for the European Personnel Selection Office to determine the contents of all examinations organised by the institutions in order to ensure that the basic requirements of a transfer are met in a harmonised and consistent manner.

À l’étape de la troisième lecture, le Sénat a amendé le paragraphe 6.1(2) pour préciser que le nom d’un État peut être inscrit « dès lors et par la suite », pourvu que les exigences d’établissement de la liste soient satisfaites.
At third reading, the Senate amended subsection 6.1(2) to clarify that a name may be added to the list “at any time,” provided that the requirements for listing are met.