Traduction de «négociations collectives pourvu que des exigences fondamentales précises soient satisfaites » (Français → Anglais) :

- plus grande marge de manœuvre pour arrêter des formules de travail par des négociations collectives, pourvu que des exigences fondamentales précises soient satisfaites,
- Scope for additional flexibility to decide working time arrangements by collective bargaining, provided that specified core requirements are satisfied,

17.93 (1) Au terme d’une négociation infructueuse, le demandeur peut, dès que l’avis visé à l’article 17.91 est remis, demander au ministre l’homologation de son produit, sans avoir obtenu une lettre d’accès, et utiliser les données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites :
17.93 (1) If a negotiation ends without a negotiated settlement, the applicant may, once a notice referred to in section 17.91 has been delivered, use or rely on the compensable data and request that the Minister register their product in the absence of a letter of access, if the following conditions are met:

À l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-7, le Sénat a amendé le paragraphe 6.1(2) pour préciser que le nom d’un État peut être inscrit « dès lors et par la suite », pourvu que les exigences d’établissement de la liste soient satisfaites.
At third reading of Bill S-7, the Senate amended section 6.1(2) to clarify that a name may be added to the list “at any time,” provided that the requirements for listing are met.

Il est essentiel que certaines exigences fondamentales de l’UE soient satisfaites pour qu’au bout du compte, ces négociations puissent aboutir».
It is critical that certain key EU demands are met if these negotiations are to be fruitful at the end of the day".

À l’étape de la troisième lecture, le Sénat a amendé le paragraphe 6.1(2) pour préciser que le nom d’un État peut être inscrit « dès lors et par la suite », pourvu que les exigences d’établissement de la liste soient satisfaites.
At third reading, the Senate amended subsection 6.1(2) to clarify that a name may be added to the list “at any time,” provided that the requirements for listing are met.