17.93 (1) Au terme d’une négociation infructueuse, le demandeur peut, dès que l’avis visé à l’article 17.91 est remis, demander au ministre l’homologation de son produit, sans avoir obtenu une lettre d’accès, et utiliser les données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites :
17.93 (1) If a negotiation ends without a negotiated settlement, the applicant may, once a notice referred to in section 17.91 has been delivered, use or rely on the compensable data and request that the Minister register their product in the absence of a letter of access, if the following conditions are met:
