Vertaling van "certaines exigences fondamentales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Exigences fondamentales concernant l'étiquetage des aliments préemballés
Basic Labelling Requirements for Prepackaged Foods

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Toutefois, afin de veiller à ce que l'activité de distribution d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance, lorsqu'elle ou il exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d'informations à fournir sur son identité et sur la manière d'introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Le respect des exigences de ce niveau est une condition fondamentale pour rendre les documents Web accessibles à certains groupes.
Satisfying this checkpoint is a basic requirement for some groups to be able to use Web documents.

Son utilisation serait subordonnée au respect de certaines règles communes (y compris d’exigences fondamentales en matière d’environnement) afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, ainsi qu’à l’approbation par la Commission du programme national concerné.
Its use would be subject to certain common rules (including minimum environmental rules), in order to avoid distortion of competition, and to approval by the Commission of the specific national programme.

La directive 2001/113/CE (1) énonce les exigences fondamentales auxquelles doivent répondre un certain nombre de produits définis à l'annexe I, y compris la «confiture» et la «marmelade», pour pouvoir circuler librement sur le marché intérieur.
Directive 2001/113/EC (1) sets out the essential requirements to be met by a number of products defined in Annex I thereof, including ‘jam’ and ‘marmalade’, so that these products may move freely within the internal market.

Lors de l'examen de ces ensembles, un certain nombre de questions fondamentales en matière de reconnaissance mutuelle devront être prises en compte, notamment en ce qui concerne la double incrimination, la reconnaissance totale ou seulement partielle, la procédure de validation et les exigences procédurales qui doivent être satisfaites dans l'État membre de décision pour permettre à l'autre État membre de reconnaître cette décision.
When discussing the packages, a number of basic questions regarding mutual recognition will have to be borne in mind, notably relating to double criminality, total or only partial recognition, the validation procedure, and the procedural conditions that have to be met in the issuing Member State in order for the decision to be recognisable in the recognising Member State.

considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diverses opérations soient réglées;
Whereas, if annual accounts and consolidated accounts are to be comparable, a number of basic questions regarding the disclosure of certain transactions in the balance sheet must be settled;

considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan e hors bilan des diverses opérations soient réglées;
Whereas, if the annual accounts and consolidated accounts are to be comparable, a number of basic questions regarding the disclosure of various transactions in the balance sheet and off the balance sheet must be settled;