Vertaling van "pourquoi le comité devait engager autant " (Frans → Engels) :

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, après consultations spécifiques du comité consultatif, pour autant que ces offres éliminent effectivement l'effet préjudiciable du dumping.
Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, after specific consultation of the Advisory Committee, provided that such offers effectively eliminate the injurious effect of the dumping.

"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, après consultations spécifiques du comité consultatif, pour autant que ces offres éliminent effectivement l'effet préjudiciable du dumping.
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, after specific consultation of the Advisory Committee, provided that such offers effectively eliminate the injurious effect of the dumping.

C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.
It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).

Toutefois, comme le précisent les considérants 56 et 57 du règlement susmentionné du Conseil, le Conseil a considéré qu’Acron devait exceptionnellement être autorisé à soumettre son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, et ce en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) les fluctuations du prix du produit concerné, qui nécessitent une certaine forme d’indexation des prix minimums, sans pour autant être suffisamment expliquées par le principal facteur de la hausse des coûts; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné.
However, as stated in recitals (56) and (57) of the abovementioned Council Regulation, the Council considered that Acron should exceptionally be allowed to complete its undertaking offer within 10 calendar days from entry into force of that Regulation due to the complexity of several issues, namely (1) the volatility of the price of the product concerned which would require some form of indexation of minimum prices, while at the same time the volatility is not sufficiently explained by the key cost driver; and (2) the particular market situation for the product concerned.

Premièrement, pourquoi M. Poettering lance-t-il avec autant de facilité sa théorie selon laquelle la nature de l’UE changerait si la Turquie devait adhérer?
Firstly, why is it so simple for Mr Poettering to float his theory that the EU would undergo a change in its nature if Turkey were to join it?

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

C’est pourquoi j’espère, en ce qui concerne la campagne sur l’avenir de l’Europe, que les élections européennes, le débat national sur la ratification de la Constitution, les référendums qui auront lieu dans quelques États membres seront, l’année prochaine, autant d’aiguillons, autant de motifs supplémentaires pour que les États membres s’engagent avec nous à établir des partenariats pour conduire des campagnes d’information et de communication sur l’avenir de l’Europe, sur le contenu de la Constitution, et donc pour mener ces campagnes jusqu’au plus près des citoyens.
That is why I hope, so far as the campaign on the future of Europe is concerned, that the European elections, the national debate on ratification of the Constitution and the referendums that will be held in some Member States will next year all be further incentives, further reasons for the Member States to join in partnership with us to conduct information and communication campaigns on the future of Europe, on the content of the Constitution, and to conduct those campaigns as closely to the citizens as possible.

Si l'engagement devait comporter certaines restrictions de concurrence, une notification officielle serait transmise à la Commission pour autant que cette possibilité soit offerte par les règles communautaires applicables en matière de concurrence.
As far as the Commitment would contain certain restrictions of competition, a formal notification could be transmitted to the Commission, provided that this possibility is offered by applicable EC competition rules.

Permettez-moi de dire à plusieurs députés - et notamment à Mme Morgan qui vient de s’exprimer et à Mme van der Laan qui m’a expliqué pourquoi elle devait s’absenter de cette partie du débat - que le comité des sages est tout à fait explicite quant à la nécessité d’une approche commune et coopérative des États membres, de cette Assemblée et de la Commission en vue de garantir l’étendue et la portée des réformes que l’Union européenne doit accomplir dans sa cinquième décennie d’existence.
Can I say to several Members, including particularly Mrs Morgan who has just spoken and Mrs Van der Laan who explained to me why she had to be absent from this part of the debate, that the Committee of Wise Men is extremely explicit about the way in which there has to be a joint and cooperative approach by Member States, by this House and by the Commission in securing the extent and depth of reform which this European Union in its fourth decade must achieve.

1.8. Le Comité souhaiterait, avant que l'on pose les jalons d'un nouveau cycle de négociations, attirer l'attention sur quelques points auxquels il peut apporter une contribution utile grâce à son expérience et à son engagement particuliers et dont il espère qu'ils susciteront un intérêt certain auprès du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission, d'autant que l'UE doit à son avis jouer un rôle moteur dans le contexte politique et économique actuel.
1.8. The Committee would like to draw attention, in good time, before steps are taken to chart the course for a further round of trade negotiations, to a number of issues in respect of which it has a special expertise or has demonstrated particular commitment. The Committee hopes that these issues will be of special interest to the European Council, the European Parliament and the Commission, particularly in view of the fact that, the Committee believes that, in the light of the current political and economic climate, the EU must assume a leading role.