Traduction de «fait explicite quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

version des faits [ prétention quant aux faits ]
factual contention

conclusion quant aux faits [ conclusion sur les faits ]
conclusion on facts

exact quant aux faits
factually correct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres (par exemple BE, IE, LT, PL, SK, SI et UK) n'ont cependant pas explicitement inclus dans la définition nationale du demandeur d'asile l'obligation faite par la directive de considérer une personne comme un demandeur jusqu'à l'adoption d'une décision définitive; quant à la législation irlandaise, elle ne reprend pas la définition du mineur non accompagné contenue dans la directive.
In several Member States (e.g. BE, IE, LT, PL, SK, SI and the UK), the national definition of an applicant for asylum does not however explicitly include the directive's requirement to consider a person as an applicant until a final decision has been taken, and the IE legislation does not reflect the directive's definition of an unaccompanied minor.

Étant donné que ces tiers ne s'engagent pas explicitement à apporter cette aide ou à la garantir, il existe une incertitude quant au fait qu'elle sera apportée lorsque le fonds monétaire en aura besoin.
Because these third parties do not commit explicitly to providing or guaranteeing the support, there is uncertainty whether such support will be granted when the MMF needs it.

13. soutient fortement une plus grande transparence et une simplification des processus budgétaires à tous les niveaux de gouvernance (notamment l'identification explicite des sources de financement de l'Union dans les budgets des États et des collectivités locales), tout comme le fait de veiller à la disponibilité des données au niveau de l'Union quant aux profils de dépenses des programmes européens de financement au niveau régional (lorsque c'est possible), mais également en précisant comment les priorités et le financement sont alignés au niveau de l'Union, des États membres et des collectivités locales, eu égard aux priorités convenues au niveau de l'Union;
13. Strongly supports increased transparency and simplification of budgetary processes at all levels of governance (including identifying sources of EU funding explicitly within national and sub-state budgets), as well as ensuring the availability of data at EU level on the spending profiles of EU funding programmes at regional level (where this is possible) but also clarifying how priorities and funding are aligned at EU, Member State and sub-state level towards agreed EU-level priorities;

4. insiste sur le fait que le texte amendé devrait, pour le moins, et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should constitute an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

13. demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de tenir leur engagement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, de non discrimination et d'accessibilité les personnes handicapées à toutes les phases d'exécution des programmes; exprime son inquiétude quant au fait que, bien que tous les programmes mentionnent l'égalité de façon explicite, il n'en est pas toujours tenu compte au moment de la mise en œuvre des programmes, comme l'a bien montré l'évaluation de l'application et des résultats de ces derniers;
13. Calls on the Member States and regional and local authorities to uphold their commitment to gender equality, non-discrimination and access for people with disabilities to all stages of implementation of the programmes; expresses its concern at the fact that, even though all the programmes explicitly mention equality, it is not always taken into consideration when programmes are implemented, as has become clear when their application and results have been assessed;

Permettez-moi de dire à plusieurs députés - et notamment à Mme Morgan qui vient de s’exprimer et à Mme van der Laan qui m’a expliqué pourquoi elle devait s’absenter de cette partie du débat - que le comité des sages est tout à fait explicite quant à la nécessité d’une approche commune et coopérative des États membres, de cette Assemblée et de la Commission en vue de garantir l’étendue et la portée des réformes que l’Union européenne doit accomplir dans sa cinquième décennie d’existence.
Can I say to several Members, including particularly Mrs Morgan who has just spoken and Mrs Van der Laan who explained to me why she had to be absent from this part of the debate, that the Committee of Wise Men is extremely explicit about the way in which there has to be a joint and cooperative approach by Member States, by this House and by the Commission in securing the extent and depth of reform which this European Union in its fourth decade must achieve.

Le décideur est donc confronté à une situation où les choix quant aux risques considérés comme inacceptables ont déjà été faits en partie, et les raisons de ces choix ne sont pas toujours très explicites.
The decision-maker is therefore confronted with a situation where the choices as to the risks considered unacceptable have already been partly made and the reasons for these choices are not always very clear.

Au vu de ce qui précède, le CEPD fait remarquer que plus la proposition sera claire quant aux obligations légales explicites pour les entités compétentes et les employeurs en matière de traitement des données à caractère personnel, plus sa mise en œuvre dans les États membres sera facile et efficace en ce qui concerne le respect de la législation nationale relative à la protection des données découlant de la directive.
In the light of the aforementioned considerations, he EDPS points out that the more this Proposal clearly lays down specific legal obligations for competent bodies and employers to process personal data, the easier and more efficient its implementation in the Member States will be, with regard to compliance with national data protection laws stemming from the Directive.

Le comité fait remarquer qu'il a aussi attiré l'attention du solliciteur général sur le fait que la législation régissant les forces policières dans d'autres juridictions ne contient aucune restriction explicite quant aux activités politiques, ou bien, si elle en contient, ces restrictions sont beaucoup moins limitatives que celles que l'on trouve aux articles 56 et 57.
The committee observes that it also drew the attention of the solicitor general to the fact that the legislation governing police forces in other jurisdictions either does not contain any expressed restrictions on police activities or, if it does, such restrictions are far less severe than those found in sections 56 and 57.