Vertaling van "pour son agrément soient remplies " (Frans → Engels) :

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding six months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding 6 months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

En outre, en vertu de ce règlement, les usines de produits techniques sont soumises à l’agrément de l’autorité compétente, pour autant que certaines conditions soient remplies.
In addition, pursuant to that Regulation, technical plants are to be subject to approval by the competent authority, provided that certain conditions are met.

les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are met.

Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l'Union, et que les conditions requises soient remplies.
Such agreements should cover the authorisation by ESMA and the competent authority of the Member State in which the CCP concerned intends to provide clearing services of authorisation of a CCP established in a third country or the granting by the Commission of an exemption from the authorisation conditions and procedure , provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that the requisite conditions are met.

Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l’Union, et que les conditions requises soient remplies.
Such agreements should cover the authorisation by ESMA and the competent authority of the Member State in which the CCP concerned intends to provide clearing services of authorisation of a CCP established in a third country or the granting by the Commission of an exemption from the authorisation conditions and procedure, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that the requisite conditions are met.

7. Sans préjudice du paragraphe 8, aucun agrément n’est octroyé à moins que les conditions supplémentaires suivantes ne soient remplies:
7. Without prejudice to paragraph 8, no authorisation shall be granted unless the following additional conditions are met:

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.

Si les critères d'admission dans une décharge pour déchets dangereux ne sont pas remplis, le déchet peut être soumis à un autre traitement et être à nouveau soumis à des essais correspondant aux critères établis, jusqu'à ce que ces derniers soient remplis.
If the criteria for acceptance at a hazardous waste landfill are not met, the waste may be subjected to further treatment and tested again against the criteria, until they are met.

Enfin, je voudrais mentionner la question des postes que nous avons mis en réserve, et nous voudrions garantir que les conditions pour la réserve soient remplies avant que les postes soient libérés - y compris le fait que la Commission soit en mesure de les utiliser au cours de l'année prochaine en terme de postes vacants.
Lastly, I would like to refer to the question of the posts which we have put in reserve and we would like to ensure that the conditions for the reserve are met before the posts are released – including the fact that the Commission has the capacity to use the posts during the next year in terms of the vacancies.