Vertaling van "soumises à l’agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

secteur des entreprises soumises à l'économie de marché
market sector

terre de charrue soumise à l'impôt
gelt carucate

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

activité commerciale soumise à l'impôt
taxable business activity

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

catégorie non soumise à l'agrément CEE
category not subject to EEC pattern approval

catégorie (d'appareils à pression) non soumise à l'agrément CEE
category not subject to EEC pattern approval (pressure vessels)

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en vertu de ce règlement, les usines de produits techniques sont soumises à l’agrément de l’autorité compétente, pour autant que certaines conditions soient remplies.
In addition, pursuant to that Regulation, technical plants are to be subject to approval by the competent authority, provided that certain conditions are met.

Lorsque les liaisons entre DCT sont susceptibles de créer des risques supplémentaires pour le règlement, elles devraient être soumises à l'agrément et à la surveillance des autorités compétentes, alors que les liaisons standard qui n'impliquent pas le transfert de risque devraient être soumises à une procédure de notification plutôt qu'à une autorisation explicite.
Where CSD links may introduce additional risk for settlement, they should be subject to authorisation and supervision by the relevant competent authorities, while standard links which do not involve the transference of risk should be subject to a notification procedure rather than explicit authorisation.

Lorsque des liaisons entre DCT créent des risques importants pour le règlement, elles devraient être soumises à l'agrément et à la surveillance renforcée des autorités compétentes.
Where CSD links introduce significant risks for settlement, they should be subject to authorisation and increased supervision by the relevant competent authorities.

Toutefois, les liaisons entre DCT qui ne comportent pas de risques importants ou les liaisons interopérables de DCT qui externalisent leurs services concernant ces liaisons interopérables auprès d'entités publiques, telles que les membres du SEBC, ne devraient pas être soumises à un agrément préalable, mais devraient être notifiées par les DCT concernés à leur autorités compétentes.
However, CSD links not involving significant risks or interoperable links of CSDs that outsource their services related to these interoperable links to public entities, such as the members of the ESCB, should not be subject to prior authorisation, but should be notified by the relevant CSDs to their competent authorities.

4. L'externalisation d'un service de base est soumise à l'agrément de l'autorité compétente prévu à l'article 19.
4. The outsourcing of a core service shall be subject to authorisation under Article 19 by the competent authority.

5. Les liaisons interopérables de DCT qui externalisent certains de leurs services, connexes auxdites liaisons, auprès d'une entité publique conformément à l'article 30, paragraphe 5, et les liaisons entre DCT qui ne sont pas visées au paragraphe 1, point d), du présent article ne sont pas soumises à l'agrément prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, mais doivent être notifiées, avant leur mise en œuvre, aux autorités compétentes et aux autorités concernées des DCT en communiquant toutes les informations pertinentes permettant à ces autorités d'évaluer le respect des exigences prévues à l'article 48.
5. Interoperable links of CSDs that outsource some of their services, related to these interoperable links, to a public entity in accordance with Article 30(5) and CSD links that are not referred to in point (d) of paragraph 1 shall not be subject to authorisation under point (d) of paragraph 1, but shall be notified to the CSDs’ competent and relevant authorities prior to their implementation by providing all relevant information that allows such authorities to assess compliance with the requirements provided in Article 48.

En cas d’activité transfrontalière telle que définie à l’article 20, les conditions de fonctionnement de l’institution sont soumises à l’agrément préalable des autorités compétentes de l’État membre d'origine.
In the case of cross-border activity as referred to in Article 20, the conditions of operation of the institution shall be subject to a prior authorisation by the competent authorities of the home Member State.

une liste indicative de grands projets au sens de l'article 39 du règlement (CE) no 1083/2006, qui doit être soumise à l'agrément de la Commission durant la période de programmation.
an indicative list of major projects within the meaning of Article 39 of Regulation (EC) No 1083/2006 expected to be submitted during the programming period for Commission approval.

(17) Les personnes qui fournissent des services d'investissement et/ou exercent des activités d'investissement couverts par la présente directive devraient être soumises à un agrément délivré par leur État membre d'origine aux fins d'assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier.
(17) Persons who provide the investment services and/or perform investment activities covered by this Directive should be subject to authorisation by their home Member States in order to protect investors and the stability of the financial system.

Dans chaque État membre, l'assurance sur la vie est soumise à un agrément et à un contrôle administratifs, mais il faut préciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément.
Life assurance is subject to official authorisation and supervision in each Member State.