Traduction de «accords devraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

porter un jugement | accorder un jugement
render judgment | give judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.
Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.

En outre, les négociations en cours relatives à un accord sur les biens environnementaux devraient porter également sur les services nécessaires pour vendre efficacement ces biens au-delà des frontières.
In addition, the ongoing negotiations for an Environmental Goods Agreement (EGA) should ultimately address the services necessary to sell those goods effectively across borders.

16. affirme que les réponses devraient porter sur les causes sous-jacentes des déficits de représentation des femmes, les difficultés d'accès à la santé et aux services et les incidences sur les moyens de subsistance; souligne en particulier qu'il est nécessaire d'offrir des services de base et des soins de qualité, en accordant une attention particulière aux soins maternels et aux services obstétriques et gynécologiques;
16. Stresses that the responses should address the underlying gaps in women’s representation, access to health and services and the disruption to livelihoods; stresses in particular the need to offer high-quality basic services and healthcare, especially where maternity care and obstetric and gynaecological services are concerned;

Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l'Union, et que les conditions requises soient remplies.
Such agreements should cover the authorisation by ESMA and the competent authority of the Member State in which the CCP concerned intends to provide clearing services of authorisation of a CCP established in a third country or the granting by the Commission of an exemption from the authorisation conditions and procedure , provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that the requisite conditions are met.

Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l’Union, et que les conditions requises soient remplies.
Such agreements should cover the authorisation by ESMA and the competent authority of the Member State in which the CCP concerned intends to provide clearing services of authorisation of a CCP established in a third country or the granting by the Commission of an exemption from the authorisation conditions and procedure, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that the requisite conditions are met.

Ces examens devraient porter sur les besoins ainsi que sur l'engagement et les progrès par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord pour le développement, notamment en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance.
Such reviews should cover needs as well as the commitment and progress with regard to agreed objectives for development, including those referring to human rights, democracy, the rule of law and good governance.

Ces procédures ne devraient pas porter préjudice à la masse des créanciers et, si aucun accord ne peut être dégagé sur un plan de restructuration, elles devraient être préalables à d'autres procédures relevant du présent règlement.
Such procedures should not be detrimental to the general body of creditors and, if no agreement on a restructuring plan can be reached, should be preliminary to other procedures covered by this Regulation.

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;
10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;

Vu les dispositions/domaines qui pourraient être négociés, et à la lumière des questions qui se posent actuellement à l'échelle mondiale, votre rapporteure estime que le processus de négociation et le texte final de l'accord renégocié devraient porter sur les défis suivants:
In view of the provisions/areas currently open for negotiations and in light of the current global challenging events your rapporteur considers therefore, that the following challenges should be addressed in the negotiation process and in the final text of the renegotiated agreement:

Ces accords devraient également porter sur l'échange de données entre les administrations des États membres.
This includes rules on the exchange of data between Member States′ administrations.