Traduction de «pour que des modalités pratiques soient arrêtées » (Français → Anglais) :

La Commission fera des propositions au niveau du groupe horizontal "drogue" (GHD) du Conseil pour que des modalités pratiques soient arrêtées.
The Commission will make proposals at the level of the Horizontal Drugs Group of the Council for agreeing practical modalities.

5. relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;
5. Further notes, with respect to the home affairs funds, that the ordinary legislative procedure does not provide for the Commission and the Council to negotiate an agreed position between themselves, without involving Parliament, and then to present that position to the Parliament as a fait accompli; points out that if the Commission is unwilling to defend its initial proposal, it should present an amended proposal; recommends that new practical arrangements for financial negotiations be put in place, including, inter alia, the organisation of an early exchange of views among the three Institutions on the role, function and added value of the EU budget; insists that the Commission assume its role of honest broker in future inter-institutional negotiations;

13. demande que les programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles soient déplacés vers le deuxième pilier de la PAC afin que leurs modalités pratiques sur le terrain puissent être mieux adaptées aux particularités et aux besoins régionaux et que ces programmes soient ainsi mieux acceptés et plus simples à appliquer;
13. Calls for the school milk and school fruit programmes to be moved to the second pillar of the CAP so that their specific design can be better tailored on the ground to regional specificities and needs and the acceptance and user-friendliness of the programmes thereby increased;

2.5.2. Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents "CONFIDENTIEL UE" selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
2.5.2. In light of Parliament's prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to "CONFIDENTIEL UE" documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

Dans ce cadre, compte tenu du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que de la pratique ad hoc évoquée à l'alinéa précédent, quelles que soient l'interprétation juridique et les modalités pratiques relatives aux procédures de codécision en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau traité, une solution politique équitable devrait être trouvée afin de respecter l'esprit du traité de Lisbonne, s'agissant du nouvel élément de procédure relatif à la consultation des parlements nationaux.
In this context, given Protocol No 1 on the role of National Parliaments and Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and the ad-hoc practice mentioned in the previous paragraph, whichever the legal interpretation and practical arrangements for ongoing co-decision procedures at the entry in force of the new Treaty, concerning the new procedural element of consultation of National Parliaments, a fair political solution should be found in order to respect the spirit of the ToL.

c) les modalités pratiques soient définies pour garantir que le droit d'accès aux informations environnementales peut être effectivement exercé, notamment:
(c) the practical arrangements are defined for ensuring that the right of access to environmental information can be effectively exercised, such as:

À cette fin, la Commission présentera, au niveau du Groupe horizontal "drogue" (GHD) du Conseil, des propositions pour que des modalités pratiques soient arrêtées.
The Commission will therefore present proposals at the level of the Council's Horizontal Drugs Group, with a view to the adoption of practical measures.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.
The purpose of the amendments made by the European Parliament is to establish minimum requirements for information, participation and consultation of employees; to harmonise the national implementing provisions of the Member States, since acquired rights are not called into question; to ensure that even in the case of substantial structural changes after an SE has been created, negotiations on employee participation are planned to take place at a later date; to lay down clear rules on management’s obligation to provide information, specifying areas to which this obligation applies; to ensure that the election or appointment of workers’ representatives to the SE’s administrative or surveillance body shall take place according to the legal provisions of the Member States.