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Au plus tard ...
Dispositions nécessaires
Démarches nécessaires
Mesure adéquate
Mesure appropriée
Mesures utiles
Sans délai

Traduction de «dispositions nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


mesures utiles [ dispositions nécessaires ]

appropriate steps


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient donc de modifier le règlement intérieur du Parlement afin que les dispositions nécessaires soient disponibles pour l'organisation et le déroulement de ces auditions.

Parliament’s Rules of Procedure therefore need to be amended so that the necessary measures can be taken in terms of organising and conducting the public hearings concerned.


Sur la base de l'expérience acquise, le Conseil DEMANDE que, dans le cadre du Système statistique européen, les dispositions nécessaires soient prises dans le domaine des statistiques sur les échanges internationaux pour répondre aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et que des mesures efficaces soient prises pour assurer une réduction importante de la charge des réponses par un réaménagement d'Intrastat (sans exclure l'option d'un "système à flux unique"), tout en maintenant le bon niveau de qualité requis, notamment, par le Système européen des comptes.

Building on the experiences gained, the Council CALLS UPON European Statistical System to take the necessary steps in the area of international trade statistics to address current and future user needs and to take effective measures ensuring a substantial reduction of the response burden by redeveloping Intrastat (not excluding the option of a "single flow system"), while maintaining a sound level of quality needed for, e.g., European System of Accounts purposes.


4. La Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures visées aux paragraphes 2 et 3 soient respectées et à ce qu'il soit satisfait aux exigences relatives à la sécurité du PRS, de ses utilisateurs et de la technologie y afférente, en tenant pleinement compte de l'avis des experts.

4. The Commission shall ensure that the necessary steps are taken to comply with the measures referred to in paragraphs 2 and 3 and that requirements related to the security of PRS and its users and related technology are met, taking full account of expert advice.


Il convient donc de modifier le règlement intérieur du Parlement européen afin que les dispositions nécessaires soient adoptées au moment où le règlement 211/2011 deviendra applicable.

The Rules of Procedure of the European Parliament therefore require amendment so that the necessary measures can be taken at the time when Regulation No 211/2011 becomes applicable.


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Par sa proposition, la Commission cherche à accroître l'efficacité des règles sur la protection des investisseurs, à créer des conditions de concurrence égales pour les types d'instruments financiers protégés et à veiller à ce qu'il existe un financement suffisant et que les dispositions nécessaires soient prises pour garantir l'indemnisation des investisseurs.

Today's proposal is intended to ensure that the rules on investor protection are more efficient, that there is a level playing field concerning the type of financial instruments that are protected and that there is appropriate funding and the necessary arrangements to make sure that investors are compensated.


3. La Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures susmentionnées soient respectées, et à ce qu'il soit satisfait à toute nouvelle exigence relative à la sécurité des systèmes, en tenant pleinement compte de l'avis des experts.

3. The Commission shall ensure that the necessary steps are taken to comply with the above measures and that any further requirements related to the security of the systems are met, taking full account of expert advice.


La proposition de la Commission a pour objectif global de mettre en œuvre l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires, introduite dans le règlement financier par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, qui implique que les dispositions nécessaires soient incorporées à la réglementation sectorielle pertinente.

The overall aim of the Commission proposal is to implement the obligation coming from the requirement concerning the publication of information incumbent on beneficiaries of Community funds, as inserted into the Financial Regulation by Council Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, which provides that the necessary details shall be laid down in the relevant sector-specific rules.


En outre, la Communauté et ses Etats membres attachent aussi une importance particulière à ce que les dispositions nécessaires soient prises sans tarder par les républiques concernées dans le domaine de la mise en oeuvre des accords de maîtrise des armements, de la non- prolifération nucléaire ainsi que du contrôle effectif et de la sécurité des armes nucléaires.

Furthermore, the Community and its member States attach particular importance to necessary measures being taken without delay at the level of the Republics concerned to put into effect the agreements in the field of arms control, nuclear non-proliferation and the effective control and security of nuclear weapons.


Le Conseil européen demande que les dispositions nécessaires soient prises pour que les négociations s'ouvrent dès le mois de janvier 1990.

The European Council requests that the necessary steps be taken to ensure that negotiations are opened in January 1990.


Dans le même esprit, la Communauté a veillé à ce que les dispositions nécessaires soient prises en matière agricole afin que la politique agricole commune puisse davantage cibler ses interventions en fonction des besoins spécifiques des DOM.

In the same spirit, the Community has been careful to ensure that the necessary steps are taken in agricultural matters to allow the common agricultural policy to tailor interventions more closely to the specific needs of the overseas departments.




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dispositions nécessaires soient ->

Date index: 2021-10-10
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