Traduction de «nécessaires soient arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souhaite que des mesures soient arrêtées pour intégrer les enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile, tant européens que non-européens, dans les systèmes d'éducation et de formation, et pour les aider à s'adapter aux programmes et aux normes d'apprentissage de leur État membre d'accueil en promouvant des méthodes d'apprentissage innovantes et en apportant aux enfants une aide linguistique et, si nécessaire, sociale, ainsi qu'en leur permettant de se familiariser avec la culture et les valeurs de leur pays d'accueil tout en préservant leur propre héritage culturel.
Calls for measures to integrate intra- and extra- European migrant, refugee and asylum seeker children into education and training systems and to help them adjust to the curricula and learning standards of the host Member State by supporting innovative learning methods and providing children with language, and if needed, social assistance, as well as enabling them to become familiar with the host country’s culture and values whilst preserving their own cultural heritage.

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [30], il convient de veiller à ce que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,
(11) Since the measures necessary for implementing this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [30], they should be adopted in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 5 of that Decision,

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision,
As the measures necessary to implement this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they must be adopted in conformity with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision,

18. estime que, dorénavant, le défi clé consiste à contrôler et à mettre en œuvre correctement le programme d'action de Johannesburg, afin de garantir que ses objectifs soient réalisés et que les mesures nécessaires soient arrêtées pour atteindre ses objectifs spécifiques;
18. Considers that the central challenge is now to monitor and properly implement the Johannesburg action programme, to ensure that its targets are met and that the necessary steps are taken to meet its specific objectives;

13. estime que, dorénavant, le défi clé consiste à contrôler et à mettre en œuvre correctement le programme d'action de Johannesburg, afin de garantir que ses objectifs soient réalisés et que les mesures nécessaires soient arrêtées pour atteindre ses objectifs spécifiques;
13. Considers that the central challenge is now to monitor and properly implement the Johannesburg action programme, to ensure that its targets are met and that the necessary steps are taken to meet its specific objectives;

Bien que les objectifs soient fixés et que les lois nécessaires soient désormais entérinées au niveau de l’UE, leur mise en pratique dans de nombreux États membres laisse beaucoup à désirer. La Commission devrait consacrer davantage de temps à surveiller l’application des décisions arrêtées.
Although the objectives are in place and the necessary laws have now been enacted at EU level, the extent to which they have been brought into effect in many Member States is truly shameful. The Commission should invest more time in monitoring the implementation of the decisions taken.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Il n'en reste pas moins que la protection de la population exige que les mesures nécessaires soient arrêtées.
Yet the necessary steps need to be taken now – in the interests of protecting the general public.