Vertaling van "rapprocher les modalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des modalités d'imposition
approximation of methods of taxation

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

état de rapprochement [ rapport de rapprochement | rapprochement | état de réconciliation | état de conciliation ]
reconciliation report [ reconciliation statement | statement of reconciliation ]

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

Agent des modalités [ Agente des modalités ]
Terms and Conditions Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons collaboré avec le gouvernement pour améliorer les modalités d'application de ce programme afin qu'elles se rapprochent davantage de celles des banques et des autres prêteurs, pour pouvoir accélérer tout le processus et le rendre plus efficace.
We have been working with the government to make the program more efficient so that it operates more like the banks and other lenders operate so that the process can be done quickly and efficiently.

Notre objectif est d'essayer d'en arriver à un premier rapprochement sur les modalités.
Our objective now is to try to reach what has been called the first approximation of modalities.

Les avis communiqués au ministère s'accompagnent d'une multitude d'autres activités : communication de données sur les ventes; information qui rapproche les stocks et les produits qui sont dans le réseau de distribution; stratégie de communication soumise à Santé Canada concernant les professionnels de la santé, les patients et les commerçants, c'est-à-dire les modalités selon lesquels ils seront informés et les mesures que le fabricant va prendre; stratégie de rappel qui définit toute mesure propre à atténuer le problème ou à retirer le produit du marché; modalités du rappel et compte rendu de son efficacité et du nombre d'instruments vendus par rapport au nombre de patients contactés pendant le rappel.
These notifications include a host of other activities, such as the provision of sales data; stock/distribution pipeline reconciliation information; a communication strategy to be submitted to Health Canada regarding health care practitioners, patients and trade, that is, how they are to be informed and what steps the manufacturer will take; a recall strategy that defines any action that would either mitigate the situation or recall the product from the market; and how the execution of the recall will happen and how reports on its effectiveness and the number of devices sold compared to the number of patients contacted in the course of the recall will happen.

Ceci dit, nous aimerions que les règles de fonctionnement du tribunal qui sont à l'article 15, notamment en ce qui a trait à la charge de la preuve et aux modalités de la preuve, soient modifiées pour qu'elles se rapprochent davantage d'un système légal.
Having said this, we would like to see amended the rules set out in clause 15 governing the hearings of the tribunal so that these more closely resemble legal rules, particularly as regards the burden of proof and rules of evidence.

Afin de rapprocher les modalités d'exercice du droit de rétractation dans des domaines similaires, il est nécessaire de prévoir un droit de rétractation sans pénalité et sans obligation de justification dans des conditions similaires à celles prévues par la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
In order to approximate the procedures for exercising the right of withdrawal in similar areas, it is necessary to make provision for a right of withdrawal without penalty and with no obligation to provide justification, under conditions similar to those provided for by Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services

Question 15 : Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre Etat membre?
Question 15: Is it necessary to take measures at European Union level, other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases, to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State?

Quant à la médiation pénale, il importe d'examiner s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes [121] dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre État membre.
With regard to mediation in criminal cases, it is important to look at whether it is necessary to take measures at European Union level other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, [121] to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases in order to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State.

Le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [18], se réfère dans son point 46 au rapprochement des règles de droit pénal des Etats membres, dans les deux et cinq ans suivant l'entrée en vigueur du Traité, concernant un certain nombre d'infractions.
Point 46 of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice [18] provides for approximating the Member States' criminal law rules relating to a number of offences, within two or five years of the entry into force of the Treaty, as the case may be.

En ce qui concerne le travail d'intérêt général, la question se pose de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un rapprochement de certaines conditions d'octroi et modalités d'application de cette peine alternative, afin de faciliter sa reconnaissance et exécution dans un autre Etat membre.
As regards community service, the question is whether there should be harmonisation at European Union level of the conditions under which such alternative sanctions are imposed and the practical arrangements for implementation, to facilitate recognition and implementation in other Member States.

Ensuite, s'agissant du rapprochement des taux, le Conseil s'est mis d'accord sur un certain nombre de taux minima (voir Annexe) : - produits pétroliers (essence avec plomb, essence sans plomb, gasoil routier, gasoil de chauffage, fioul lourd) - boissons alcooliques (bières; vins tranquilles et mousseux sous réserve d'une étude à réaliser par la Commission en ce qui concerne les modalités de la libre circulation du vin après 1992) sauf pour les alcools forts et les produits intermédiaires.
In addition, on the question of the approximation of rates, the Council has agreed on a number of minimum rates (see Annex): - petroleum products (leaded petrol, unleaded petrol, road diesel oil, heating gas oil, heavy fuel oil); - alcoholic beverages (beer; still and sparkling wine subject to a study to be carried out by the Commission on the arrangements for the free movement of wine after 1992), except for spirits and intermediate products.