Vertaling van "nouvelles modalités pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels
code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds

modalités pratiques
practical arrangements

Consultations sur de nouvelles modalités éventuelles de financement des activités opérationnelles de développement
Consultations on Prospective New Modalities for Financing Operational Activities for Development

Collaboration entre l'État et les communautés : nouvelles modalités pour la prestation de services
Cooperation Between the Government and the Communities: New Models for Service Delivery

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;
5. Further notes, with respect to the home affairs funds, that the ordinary legislative procedure does not provide for the Commission and the Council to negotiate an agreed position between themselves, without involving Parliament, and then to present that position to the Parliament as a fait accompli; points out that if the Commission is unwilling to defend its initial proposal, it should present an amended proposal; recommends that new practical arrangements for financial negotiations be put in place, including, inter alia, the organisation of an early exchange of views among the three Institutions on the role, function and added value of the EU budget; insists that the Commission assume its role of honest broker in future inter-institutional negotiations;

Une nouvelle disposition relative au partage des informations pertinentes avant l’exécution des transferts est ajoutée (des précisions sont données au point 5), afin notamment de faciliter la coopération entre les États membres au niveau des modalités pratiques des transferts.
A new provision on the sharing of relevant information before transfers are carried out is added (details are given under point 5), in view of inter alia facilitating cooperation between Member States on practical arrangements for transfers.

Définir les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouvel instrument a été l'une des priorités de la Commission. Celle-ci a donc présenté, le 31 mars 2010, une proposition de règlement [3] visant à mettre en place des procédures simples, conviviales et accessibles tout en prévenant l'usage abusif de cet instrument.
Establishing the practical arrangements for the implementation of this new instrument was one of the key priorities of the Commission, which tabled, on 31 March 2010, a Proposal for a Regulation[3] aimed at putting in place simple, user-friendly and accessible procedures, as well as ensuring that the instrument is not abused.

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange de gaz et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres.
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint gas exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnections, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply without discriminating between supply undertakings in different Member States.

favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres.
foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint electricity exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnection, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply, without discriminating between supply undertakings in different Member States.

— vu sa résolution du 5 mai 1999 sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision ,
– having regard to its resolution of 5 May 1999 on the Joint Declaration on the practical arrangements for the new codecision procedure ,

– vu sa résolution du 5 mai 1999 sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision,
– having regard to its resolution of 5 May 1999 on the Joint Declaration on the practical arrangements for the new codecision procedure,

La référence à l'accord interinstitutionnel (AII) "Mieux légiférer" de 2003, que complète la déclaration sur les modalités pratiques de la procédure de codécision, contribue aussi à améliorer l'ancien texte, dès lors qu'elle confirme une nouvelle fois l'attachement des institutions européennes aux principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité, et rappelle la nécessité de mettre l'accent sur des propositions de simplification, tout en respectant l'ordre juridique de l'Union (paragraphe 3).
The reference to the 2003 Interinstitutional Agreement (IIA) on 'Better Lawmaking', which the Declaration on practical arrangements for the codecision procedure complements, marks a further improvement to the old text, as it reconfirms the commitment of the European institutions to the principles of transparency, accountability and efficiency, and the need to focus on simplifying proposals while respecting the legal order of the Union (Point 3).

Un nouvel accord interinstitutionnel, dénommé "déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision", a été conclu en 1999 et fait ainsi suite au traité d'Amsterdam.
As a follow-up to the Amsterdam Treaty, a new interinstitutional agreement, the Joint Declaration on practical arrangements of the new codecision procedure, was concluded in 1999.

Le remplacement des dispositions prévues dans les règlements abrogés par celles prévues dans le présent règlement risque de poser quelques problèmes pratiques et spécifiques, en particulier des problèmes liés au passage aux nouvelles modalités, qui ne sont pas traités dans le présent règlement.
The switch-over from the arrangements in the Regulations repealed to those in this Regulation could give rise to practical and specific difficulties, particularly in connection with the transition to the new arrangements, which are not dealt with in this Regulation.