Traduction de «codécision en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

codécision
co-determination

codécision
common decision

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en-cours [ en-cours de production | produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en voie de fabrication | travaux en cours | fabrication en cours | production en cours | encours | encours de production ]
goods in process [ work-in-process | work in process | work in progress ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de créer un tribunal spécialisé incombe au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, en vertu de la procédure de codécision avec le Parlement et à la demande de la Commission ou de la Cour de justice de l’Union européenne.
The creation of specialised courts may be decided by the Council acting by qualified majority under the co-decision procedure with the Parliament at the request of either the Commission or the Court of Justice of the European Union.

Dans ce cadre, compte tenu du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que de la pratique ad hoc évoquée à l'alinéa précédent, quelles que soient l'interprétation juridique et les modalités pratiques relatives aux procédures de codécision en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau traité, une solution politique équitable devrait être trouvée afin de respecter l'esprit du traité de Lisbonne, s'agissant du nouvel élément de procédure relatif à la consultation des parlements nationaux.
In this context, given Protocol No 1 on the role of National Parliaments and Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and the ad-hoc practice mentioned in the previous paragraph, whichever the legal interpretation and practical arrangements for ongoing co-decision procedures at the entry in force of the new Treaty, concerning the new procedural element of consultation of National Parliaments, a fair political solution should be found in order to respect the spirit of the ToL.

Pendant la procédure de codécision, en cours, pour l’adoption des décisions du programme, le Parlement et le Conseil ont tous deux soutenu l’objectif de la Commission de parvenir à une simplification maximale, non seulement des actions du programme, mais aussi des exigences administratives et financières et de trouver le bon équilibre entre la flexibilité et la facilité d’utilisation d’un côté et la clarté des objectifs et des garanties financières et procédurales adaptées de l’autre.
During the ongoing codecision procedure for adoption of the programme decisions, both Parliament and the Council have supported the Commission’s aim to achieve maximum simplification, not only in the form of the programme actions but also in their administrative and financial requirements, and to find the right balance between flexibility and ease of use on the one hand and clarity of purpose and appropriate financial and procedural safeguards on the other hand.

Le fonctionnement de la procédure de codécision au cours des deux dernières années montre que cette procédure fonctionne bien.
The working of the codecision procedure over the last year shows that it works.

On conserve le principe défini dans la déclaration commune du 6 mars 1995, et incorporé au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, en vertu duquel les institutions s'engagent à se conformer au cours de la procédure budgétaire aux montants de référence arrêtés lors de la procédure législative de codécision.
The principle set out in the Joint Declaration of 6 March 1995, and incorporated in point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, whereby the institutions undertake to comply during the budgetary procedure with the reference amounts adopted in the legislative codecision procedure, is maintained.

Au cours des deux années écoulées, le Parlement a pu user de ses pouvoirs de codécision pour renforcer quelque peu cette législation.
During the course of the past two years, Parliament has been able to use its codecision powers to give this legislation some teeth.

Nous sommes également satisfaits car nous l'avons fait en un temps record, au cours d'une procédure de codécision, en urgence et en première lecture, en présentant et en négociant avec le Conseil une série d'amendements qui, d'après nous, améliorent le texte de la proposition initiale.
It is pleasing, too, that we have achieved this in record time, through the codecision procedure, with urgency and at first reading.

Décision d'appliquer la procédure de codécision, après la fin de la période transitoire, à l'ensemble ou à certains domaines du titre IV et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice ( article 67, paragraphe 2, deuxième tiret ):
Decision to provide for all or parts of the areas covered by Title IV to be governed by the co-decision procedure after the end of the transitional period and to adapt the provisions relating to the powers of the Court of Justice ( Article 67(2), second indent ):

Après consultation du Parlement européen, le Conseil devra décider à l'unanimité d'appliquer la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée lors de l'adoption des mesures relevant du titre IV et d'adapter les dispositions relatives à la Cour de justice des Communautés européennes.
After consulting the European Parliament, the Council will have to decide by unanimous vote to apply the codecision procedure and qualified majority voting when adopting measures under Title IV and to modify the clauses relating to the Court of Justice of the European Communities.