Vertaling van "pour lesquelles ces allégations seront autorisées " (Frans → Engels) :

À partir du 1er août 2014, seules les laques aluminiques préparées à partir des colorants figurant dans le tableau 3 de l'annexe II, partie A, du règlement (CE) no 1333/2008 seront autorisées, et ce uniquement dans les catégories de denrées alimentaires pour lesquelles des dispositions relatives aux quantités maximales d'aluminium provenant de laques sont expressément énoncées dans la partie E de ladite annexe.
From 1 August 2014 only aluminium lakes prepared from the colours listed in Table 3 of Part A of Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 are authorised and only in those food categories where provisions on maximum limits on aluminium coming from lakes are explicitly stated in Part E of that Annex.

Par conséquent, cela dépend de la façon dont les allégations seront autorisées et d'où viendra cette autorisation.
So you see, it depends on how the claim will be authorized and who will do it.

La ou les Parties au conflit qui demandent une enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses occasionnées par une Chambre et seront remboursées par la ou les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concurrence de cinquante pour cent des frais de la Chambre.
The Party or Parties to the conflict requesting an enquiry shall advance the necessary funds for expenses incurred by a Chamber and shall be reimbursed by the Party or Parties against which the allegations are made to the extent of fifty percent of the costs of the Chamber.

b) Les possibilités d’utilisation des devises que l’Association reçoit en paiement de souscriptions autres que les souscriptions initiales des membres originaires, ainsi que des devises correspondant au principal, à l’intérêt ou à d’autres charges des sommes susvisées, seront régies par les modalités et conditions selon lesquelles lesdites souscriptions sont autorisées.
(b) The usability of currencies received by the Association in payment of subscriptions other than initial subscriptions of original members, and currencies derived therefrom as principal, interest or other charges, shall be governed by the terms and conditions on which such subscriptions are authorized.

Les allégations dont l’Autorité n’a pas terminé l’évaluation ou celles sur lesquelles la Commission ne s’est pas encore prononcée seront publiées sur le site internet de la Commission et peuvent continuer à être utilisées conformément à l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1924/2006.
Claims whose evaluation by the Authority or whose consideration by the Commission has not yet been completed will be published on the website of the Commission and may continue to be used pursuant to Article 28(5) and (6) of Regulation (EC) No 1924/2006.

On peut par conséquent escompter que, à terme, le cadre juridique applicable aux allégations de santé constituera, directement ou indirectement, un élément d'harmonisation des substances bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des Etats membres et pour lesquelles ces allégations seront autorisées au niveau communautaire.
It can thus be expected that the legal framework applicable to health claims will ultimately constitute, directly or indirectly, an element of harmonisation of the substances enjoying mutual recognition by the Member States, for which these claims will be authorised at the Community level.

À cet égard, il convient, en vue de fournir des informations objectives et scientifiquement vérifiées, de définir les conditions dans lesquelles des allégations nutritionnelles et de santé sont autorisées et d'établir une liste des allégations autorisées.
In this respect, it is necessary, in order to supply objective and scientifically verified information, to define the conditions under which nutrition and health claims are authorised, and to establish a list of authorised claims.

À titre d'exemple, ce projet de loi confère le pouvoir de faire des choses qui normalement seraient autorisées par une loi, et non pas simplement par un règlement, sur lesquelles le Sénat n'aurait aucun droit de regard, parce qu'elles seront autorisées par un mécanisme tout a fait nouveau, à savoir les «arrêtés ministériels» qui n'ont même pas à être approuvés par le conseil des ministres.
Just as an example, there are powers in this proposed statute to do things that normally would be done by statute, not only just by regulation, which would never come before the Senate, but by a new animal, called a " ministerial measure,'' which does not even have to be approved by cabinet.

Cette proposition modifiée (la proposition intiale ayant été présentée en mai 1998) vise à encadrer le droit des Etats membres à fixer les périodes durant lesquelles les interdictions de circulation seront autorisées sur le réseau routier transeuropéen (RTE).
The amended proposal (the original proposal was submitted in May 1998) provides a framework for the Member States to exercise their right to set periods during which heavy goods vehicles are banned from driving on the trans-European road network (TEN-R).