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Traduction de «normalement seraient autorisées » (Français → Anglais) :

Sdt Mike Buisson: S'ils transportent des armes à feu qui ne seraient pas normalement autorisées au Canada, il existe justement un mécanisme qui a été établi en étroite collaboration avec le Cabinet du premier ministre qui permet à des membres de forces policières étrangères ou à des agents de service secret de demander une permission spéciale au commissaire de la GRC en indiquant les raisons pour lesquelles ils veulent être admis au Canada avec leurs armes à feu, et à ce moment-là, il est possible d'accorder à certaines de ces personnes un statut spécial, c'est- à-dire le statut de gendarme spécial surnuméraire pendant leur séjour au Can ...[+++]

Supt Mike Buisson: If they are carrying firearms that would not otherwise be authorized to enter Canada, there is a mechanism in place that has been set up with the full concurrence of the Prime Minister's Office, to wit, the members of the foreign police agencies or secret service or whatever can ask the Commissioner of the RCMP for specific permission and give the reasons why they would like to enter Canada with their firearms, at which time some of these members may be accorded special status, supernumerary constable status, while ...[+++]


Mais dans des circonstances exceptionnelles, le gouverneur général peut être appelé à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à effectuer des dépenses qui ne seraient pas autorisées en temps normal .

However, under exceptional circumstances, the Governor General may be asked to issue a Special Warrant permitting the government to make expenditures which are not otherwise authorized.


À titre d'exemple, ce projet de loi confère le pouvoir de faire des choses qui normalement seraient autorisées par une loi, et non pas simplement par un règlement, sur lesquelles le Sénat n'aurait aucun droit de regard, parce qu'elles seront autorisées par un mécanisme tout a fait nouveau, à savoir les «arrêtés ministériels» qui n'ont même pas à être approuvés par le conseil des ministres.

Just as an example, there are powers in this proposed statute to do things that normally would be done by statute, not only just by regulation, which would never come before the Senate, but by a new animal, called a " ministerial measure,'' which does not even have to be approved by cabinet.




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normalement seraient autorisées ->

Date index: 2021-11-03
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