Traduction de «pour déterminer quelles affections ouvriraient » (Français → Anglais) :

Question n 279 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange: a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que l’affection de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?
Question No. 279 Hon. Judy Sgro: With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

Il permet aux agents américains affectés au contrôle frontalier dans les aéroports canadiens de déterminer quelles personnes et quelles marchandises peuvent entrer aux États-Unis.
It allows U.S. border control officers working in Canadian airports to determine whether people and goods can enter the United States.

Le service européen pour l’action extérieure doit également déterminer quelles sanctions économiques sont efficaces et quelles sanctions ne font qu’affecter le peuple iranien.
The European External Action Service must equally examine which economic sanctions actually hit the target and which of them merely impact upon the Iranian people.

121. observe qu'il incombe aux États membres de déterminer en quoi consistent les «bonnes conditions agronomiques et environnementales» et à quelle surface celles-ci seront appliquées; déplore vivement que des bénéficiaires qui, dans bien des cas, ne sont pas des agriculteurs bénéficieront de paiements directs; estime qu'il s'agit là d'une affectation incorrecte de fonds qui pourraient être économisés;
121. Notes that it is up to the Member States to define ‘good agricultural and ecological condition’ and to which acreage it will be applied; criticises strongly the fact that beneficiaries who very often are not farmers will receive direct payments; considers this to be an incorrect allocation of funds which could be saved;

Ce sont les tribunaux qui déterminent s'il y a effectivement un excédent actuariel. Le ministre a dit que si c'était le cas, il serait prêt à travailler avec les partenaires dans ce dossier, qui participent au fonds, pour déterminer quelles seraient les meilleures façons d'affecter les sommes excédentaires.
The minister has said that if that is the case, he would be willing to work with the partners, who are participants in the fund, to see what the best use would be.

De plus, notre association invite fortement les gouvernements à déterminer quelles sont les parties du réseau de la santé qui doivent être améliorées et à quel coût avant d’affecter arbitrairement des crédits à cette fin ou de refondre totalement le système.
Moreover, CARP strongly urges governments to determine what parts of the health care system need to be fixed and at what cost before arbitrarily budgeting for this purpose or undertaking a massive overhaul of the system as a whole.

Nous devrons déterminer avec nos amis Américains de quelle façon ce texte affecte les citoyens de l'Union européenne.
We will need to explore with our American friends quite how it affects those from the European Union.

Afin de déterminer de quelles affectations il est question, il faut examiner chaque disposition du projet de loi.
In order to determine what appropriations are being sought, it is necessary to examine the individual clauses of the bill.

12. reconnaît que les ressources à affecter aux représentations locales doivent être réparties entre différents programmes communautaires extérieurs; ne discerne encore, cependant, aucune politique claire, globale et cohérente permettant de déterminer quelles délégations sont nécessaires du point de vue opérationnel..
12. Accepts the need to distribute local representation resources between different Community external programmes; does not yet discern however any clear, global and coherent policy according to which decisions are taken as to which delegations are required for functional purposes.

11. demande à la Commission de mener une étude en vue de déterminer pourquoi les niveaux d'emploi sont plus élevés dans certains pays et pour quelles raisons, dans certains États membres, le chômage affecte moins les jeunes et les femmes que les hommes;
11. Asks the Commission to carry out research to discover why employment levels are higher in some countries and why youth and female unemployment are lower in some Member States than male unemployment;