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Vertaling van "pour des raisons de sécurité devraient reposer " (Frans → Engels) :

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;

12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;


12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;

12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;


12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;

12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;


12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, en sorte que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;

12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;


2. souligne que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres vers des pays tiers pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin d'apporter aux citoyens européens des garanties suffisantes, de respecter les garanties procédurales et les droits de la défense, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;

2. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States to third countries for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;


Nous sommes tous pour le commerce équitable et, parfois, pour le libre-échange. Toutefois, si des dispositions liées à la sécurité s'appliquent aux Américains et qu'ils les utilisent comme raisons, je crois que les mêmes raisons de sécurité devraient s'appliquer au pays.

However, if the security provisions apply for Americans and they are using them as reasons, I think exactly the same security reasons should apply here.


Vous ne serez certainement pas surpris d'entendre Amnistie internationale vous exhorter à accorder la primauté dans cet examen de la loi aux droits fondamentaux de la personne, et cela non seulement parce que les droits de la personne sont essentiels et précieux — ce qui est évidemment le cas et j'espère bien, et d'ailleurs je m'y attends, que cette raison est suffisante en elle-même pour vous inci ...[+++]

It will, I'm sure, come as no surprise to committee members to hear Amnesty International urge that you very much put a vigilant concern for fundamental human rights principles at the very centre, the very heart of your review of this act. I say so not only because human rights are an essential, precious concept—which of course they are, and I very much hope and expect you would attend to human rights for that reason alone—but I say so additionally because the central goal of anti-terrorism legislation is obviously ...[+++]


C'est également l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons déclaré que le préambule et tout amendement en découlant devraient reposer sur la prise en considération des besoins de sécurité de la victime et de sa famille.

That is also one of the main reasons why we have said that the preamble and any amendments that come out of this need to be based on consideration of the safety needs of the victim and the victim's family.


À mon point de vue, la politique de sécurité nationale ainsi que le système de sécurité nationale devraient reposer sur un ensemble de décisions concernant les objectifs à poursuivre et les moyens à prendre pour les atteindre; elle devra préciser quelle instance sera responsable de son application et à qui cette instance devra rendre des comptes; elle devra en outre décrire la méthode à p ...[+++]

In my view, Canada's national security policy and national security system ought to be constructed on a foundation of decisions about ends and means; on the location of political authority and accountability; on the method for national policy coordination; and on how Canada's involvement in international efforts to combat terrorism can be made effective and efficient.


Il y a en outre, dans cette affaire, plusieurs documents qui ne devraient pas être rendus publics car ils concernent les relations avec des pays tiers ou des questions qui ne devraient pas être divulguées pour des raisons de sécurité.

There are furthermore some documents in this case which should not be made public because they concern relations with third countries or matters which should not be disclosed on grounds of security.


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