Vertaling van "pays tiers pour des raisons de sécurité devraient reposer " (Frans → Engels) :

2. souligne que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres vers des pays tiers pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin d'apporter aux citoyens européens des garanties suffisantes, de respecter les garanties procédurales et les droits de la défense, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
2. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States to third countries for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.
In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.

Pour les mêmes raisons, les représentants de pays tiers et d'organisations internationales qui ont conclu un accord international avec l'Union devraient pouvoir participer aux travaux de ce comité, sous réserve des impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord.
For the same reasons, representatives of third countries and international organisations who have concluded an international agreement with the Union should be able to take part in the work of the Committee subject to security constraints and as provided for in the terms of such agreement.

Pour les mêmes raisons, des représentants de pays tiers et d'organisations internationales qui ont conclu un accord international avec l'Union devraient pouvoir participer aux travaux du comité Copernicus, sous réserve des impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord.
For the same reasons, representatives of third countries and international organisations who have concluded an international agreement with the Union should be able to take part in the work of the Copernicus Committee subject to security constraints and as provided for in the terms of such agreement.

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

En vue de protéger ces droits comme il se doit, il conviendrait de s'assurer que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et de ses États membres vers des pays tiers pour des raisons de sécurité reposent sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs.
In order to protect these rights in an appropriate way it should be ensured that all transfers of personal data from the EU and its Member States to third countries for security purposes are based on international agreements with the status of legislative acts.

Les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien suffisant avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays.
Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where the applicant, due to a sufficient connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country, and there are grounds for considering that the applicant will be admitted or readmitted to that country.

31. Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien ? suffisant ⎪ avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers ? et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays ⎪.
31. Member States should also not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where the applicant, due to a ð sufficient ï connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country ð, and there are grounds for considering that the applicant will be admitted or re-admitted to that country ï.