Traduction de «membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer » (Français → Anglais) :

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, en sorte que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière par l’établissement d’exigences minimales communes et de règles harmonisées applicables aux contrôles techniques effectués sur des véhicules de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la dimension de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to improve road safety by laying down minimum common requirements and harmonised rules concerning roadworthiness tests of vehicles within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’amélioration de la sécurité routière par l’établissement d’exigences minimales communes et de règles harmonisées applicables aux contrôles techniques routiers effectués sur des véhicules circulant dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to improve road safety by laying down minimum common requirements and harmonised rules concerning technical roadside inspections of vehicles circulating within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Tous les secteurs de l’industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de l’Union, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur, devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les clients résidentiels, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d’approvisionnement et de tarifs raisonnables, pour des raisons d’équité, de compétitivité et, indirectement, de création d’emplois.
All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all citizens of the Union that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and, indirectly, to create employment.

Dans des cas exceptionnels (urgences, travaux de suivi, raisons de sécurité nationale), les États membres peuvent effectuer des acquisitions spécifiques sans consultation ouverte, à condition de fournir une explication motivée à l'AED.
In exceptional cases (urgency, follow-on works, reasons of national security), once an explanation is provided to the EDA, Member States can undertake specific procurements without competition.

(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.