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Constatation initiale découlant de l'audit
Constatation initiale découlant de la vérification
Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
OSAss
Obligation locative
Passif correspondant à un actif loué
Produits découlant du blanchiment d'argent
Produits découlant du blanchiment de capitaux

Vertaling van "découlant devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]

initial audit finding


obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]


découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux

proceeds from money laundering


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease


différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle

distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection


l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark


Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actions donnant lieu à une aide d’urgence devraient directement découler de la situation d’urgence et ne devraient pas remplacer les investissements à long terme réalisés par les États membres.

Actions supported with emergency assistance should arise directly from the emergency situation and should not replace long-term investments by Member States.


Les actions menées au niveau national et l’expérience qui en découle devraient servir de base à l’élaboration concrète et à l’application du présent plan d’action.

These actions at national level and the experience gained from it should be the basis of the practical development and implementation of this Action Plan.


Les actions menées au niveau national et l’expérience qui en découle devraient servir de base à l’élaboration concrète et à l’application du présent plan d’action.

These actions at national level and the experience gained from it should be the basis of the practical development and implementation of this Action Plan.


Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et d ...[+++]

The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual proper ...[+++]


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Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (4), ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen e ...[+++]

The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (4), as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual pro ...[+++]


(7) Afin de garantir l'application effective du présent règlement, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu'il soit propriétaire de l'avion, que l'avion fasse l'objet d'un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s'inscrive dans le cadre de tout autre régime.

(7) In order to ensure the effective application of this Regulation, the obligations that it creates should rest with the operating air carrier who performs or intends to perform a flight, whether with owned aircraft, under dry or wet lease, or on any other basis.


(7) Afin de garantir l'application effective du présent règlement, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu'il soit propriétaire de l'avion, que l'avion fasse l'objet d'un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s'inscrive dans le cadre de tout autre régime.

(7) In order to ensure the effective application of this Regulation, the obligations that it creates should rest with the operating air carrier who performs or intends to perform a flight, whether with owned aircraft, under dry or wet lease, or on any other basis.


Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.




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découlant devraient ->

Date index: 2025-07-08
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