Traduction de «pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient » (Français → Anglais) :

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Toutefois, des modifications réglementaires pourraient être proposées du fait d’évolutions scientifiques ou de besoins réglementaires dans des domaines particuliers.
On the basis of scientific developments or regulatory needs in specific areas, regulatory changes may be proposed.

Cela étant, la Commission ne peut préjuger des appréciations au cas par cas dont pourraient faire l'objet des «rulings» fiscaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et il va de soi qu'elle gardera un œil vigilant sur l'application des modifications».
At the same time, the Commission cannot prejudge any case-by-case assessment of tax rulings under EU State aid rules and we will of course stay vigilant in monitoring the implementation of the amendments".

Toutefois, nous demandons à votre comité d'encourager fortement le ministère des Finances à consulter notre organisation et les autres intéressés pour déterminer si d'autres modifications réglementaires ne pourraient être apportées pour minimiser les conséquences imprévues que les nouvelles dispositions pourraient avoir sur les contribuables.
However, we would like to ask the committee to strongly urge the Department of Finance to consult with CALU and other interested parties to see if additional regulatory changes could be made to address the unintended consequences the new provision might have on tax payers.

Plusieurs avancées technologiques doivent être ciblées, telles que les nouvelles techniques de propulsion, qui pourraient induire des modifications radicales des systèmes de transport spatiaux, et les nanotechnologies.
A number of technological breakthroughs must be targeted, such as new propulsion techniques - which could induce radical changes for space transportation systems - and nanotechnologies.

La modification recommandée par la BCE devrait étendre ses pouvoirs réglementaires aux «systèmes de compensation pour les instruments financiers», tels que les contreparties centrales (CCP), compte tenu de l'incidence que ces infrastructures pourraient avoir sur les missions fondamentales de la BCE et ses principaux objectifs en matière de politique monétaire.
With the recommended amendment, the ECB seeks to expand its regulatory powers to also include "clearing systems for financial instruments", such as central counterparties (CCPs), in view of the bearing these infrastructures could have on the ECB's basic tasks and primary monetary policy objectives.

Je ne peux que me demander pourquoi nous n'avons pas tenté de prendre un peu plus de temps pour mettre au point quelques modifications législatives qui pourraient être plus complètes, mieux ciblées et qui pourraient peut-être même trouver des pistes de solution à cette inégalité légale ou illégale.
I can only ask the question, why we could not have tried to take a little more time and developed some legislative amendments that would be more comprehensive, more targeted, and hopefully fully address the issue of this legal or illegal inequality.

Par la suite, bien que certains indicateurs macro-économiques et socio-économiques aient sensiblement évolué et que certaines classifications pourraient ne plus être valables, la Commission n'a pas proposé de modifications réglementaires;
Subsequently, although some macro- and socio-economic indicators had changed significantly and some classifications might no longer be valid, the Commission did not propose any amendment of the regulatory framework;

Elles pourraient, d'une part, être considérées comme des indicateurs appropriés pour apprécier les capacités de protection d'un pays d'accueil et pour déterminer si le système de protection mis en place est durable, et, d'autre part, servir d'orientations pour définir un système de référence sur le renforcement des capacités, notamment institutionnelles, pouvant déboucher sur une assistance technique ciblée du genre de celle qui est envisagée pour le financement au titre du programme AENEAS.
They could be regarded as suitable indicators to assess the protection capacity of a host country and whether a sustainable protection system has developed. Furthermore they could serve as orientations for capacity- and institution building benchmarks, suitable for targeted technical assistance such as, for example, that envisaged for funding under the AENEAS programme.

Je pense que le comité voit là une bonne occasion de faire comparaître le gouvernement, par l'entremise du ministre, au cours d'une audience à huis clos, afin de discuter des correctifs qui pourraient être apportés au programme, tout d'abord au moyen de modifications législatives, puis de modifications réglementaires ou de l'adoption de règlements qui en découleraient.
I think this committee could have a wonderful opportunity for the government, through its minister, to come here, perhaps in a closed hearing, to sit down and talk about how the program can be corrected through proper legislative amendments, first, and then regulatory amendments or the adoption of regulations that would flow from them. That discussion could then inform our response.