Vertaling van "réglementaires ne pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Toutefois, nous demandons à votre comité d'encourager fortement le ministère des Finances à consulter notre organisation et les autres intéressés pour déterminer si d'autres modifications réglementaires ne pourraient être apportées pour minimiser les conséquences imprévues que les nouvelles dispositions pourraient avoir sur les contribuables.
However, we would like to ask the committee to strongly urge the Department of Finance to consult with CALU and other interested parties to see if additional regulatory changes could be made to address the unintended consequences the new provision might have on tax payers.

Afin de renforcer les droits des consommateurs, ainsi que leur confiance dans le marché intérieur, la directive «services» fait obligation aux États membres de supprimer les obstacles réglementaires auxquels pourraient se heurter les consommateurs qui souhaitent acheter des services fournis par des prestataires établis dans d’autres États membres.
To enhance the rights of consumers and strengthen their confidence in the internal market, the Services Directive obliges Member States to remove regulatory obstacles for service recipients wanting to buy services supplied by providers established in other Member States.

Ces estimations ne tiennent pas compte des effets purement nationaux engendrés par la simplification administrative et réglementaire, qui pourraient aussi être non négligeables.
These estimates do not take into account the purely national effects of administrative and regulatory simplification, which should also be significant.

Tout en respectant les résultats du bilan de santé, le GHN a été invité à se pencher sur les mesures réglementaires qui pourraient contribuer à stabiliser le marché et les revenus des producteurs et à améliorer la transparence sur le marché.
While respecting the outcome of the Health Check, the HLG was asked to consider regulatory issues which might contribute to stabilizing the market and producers' income and enhance transparency on the market.

Afin d’éviter les incohérences et l’arbitrage réglementaire, qui pourraient résulter de divergences dans les approches et les règles appliquées par les divers collèges ainsi que d’une application discrétionnaire par les États membres, des lignes directrices relatives aux procédures et aux règles régissant les collèges devraient être élaborées par le comité européen des contrôleurs bancaires.
In order to avoid inconsistencies and regulatory arbitrage, which could result from differences in the approaches and rules applied by the various colleges and the application of discretion by Member States, guidelines on the procedures and rules governing colleges should be developed by the Committee of European Banking Supervisors.

3. Lorsque de nouvelles initiatives politiques ou des pratiques réglementaires évolutives pourraient justifier une mise à jour législative et donc une possibilité de simplifier l'acquis:
3. Where new political initiatives or evolving regulatory practices may justify legislative update and consequently an opportunity to simplify the acquis:

53. Il convient également de tenir compte des exigences légales ou réglementaires qui pourraient empêcher une entrée suffisamment prompte sur le marché pertinent et réduire ainsi les possibilités de substitution du côté de l'offre.
53. Account should also be taken of any existing legal, statutory or other regulatory requirements which could defeat a time-efficient entry into the relevant market and as a result discourage supply-side substitution.

Elle n'a pas signalé d'abus au Canada, ni de cas devant les tribunaux, de litiges, de procédures réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur les types de relations établies entre les détenteurs d'unités et les sociétés de gestion de fonds communs de placement qui pourraient nécessiter l'intervention d'un conseil d'administration.
She did not say there was any abuse in Canada, and she did not point to any court cases, any litigation, any regulatory proceedings that would affect the kinds of relationships between unit holders and mutual fund management companies that might require a board to intervene.

Si l'OMC décide d'aborder le problème à Singapour, il faudrait peut-être mettre en avant les grands principes suivants: - Transparence: les investisseurs potentiels doivent être informés des modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires qui pourraient avoir des répercussions sur leurs investissements.
If the WTO does agree to broach the topic at Singapore, several key elements could ultimately be considered: - Transparency. Potential investors have to be aware of any changes in rules and regulations that might affect their investment.