Vertaling van "préjuger des appréciations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inégalités entre les femmes et les hommes | parti pris sexiste | préconceptions sexistes | préjugés contre les femmes | préjugés contre les hommes | préjugés sexistes | présupposés sexistes | stéréotypes de genre | stéréotypes sexistes
gender bias

entretenir un préjugé nourrir un préjugé
hold a prejudice

préjugé sexiste [ parti pris sexiste | préjugé lié au genre ]
gender bias

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (cr) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (RC) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant, la Commission ne peut préjuger des appréciations au cas par cas dont pourraient faire l'objet des «rulings» fiscaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et il va de soi qu'elle gardera un œil vigilant sur l'application des modifications».
At the same time, the Commission cannot prejudge any case-by-case assessment of tax rulings under EU State aid rules and we will of course stay vigilant in monitoring the implementation of the amendments".

38. prend acte de l'appel de la Commission à recourir au capital-investissement ou au capital-risque, réglementés par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens, comme sources de financement de substitution, en particulier à l'égard des entreprises qui sont en phase de démarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les sociétés de capital-investissement et de capital-risque peuvent offrir un soutien non financier appréciable, notamment sous la forme de services de conseil et d'accompagnement dans les opérations financières, la stratégie commerciale et la formation; demande à la Commission d'évaluer plus précisément le rôle de ces sociétés dans le financement de l'économie de l'Union européenne; demande à la Commission d'œuvrer à l'élimination de tous les préjugés à l'égard des actions dans les différentes économies aux niveaux national, européen et mondial;
38. Notes the Commission’s call for the use of private equity or venture capital, as regulated by the Alternative Investment Fund Managers (AIFM) Directive and the Regulation on European venture capital funds, as an alternative source of finance, in particular vis-à-vis companies in the start-up and growth phases; notes that there is currently a strong tax bias favouring debt financing; believes that venture capital and private equity firms can provide valuable non-financial support, including consultancy services, financial advice, advice on marketing strategy, and training; calls on the Commission further to assess the role of such firms in financing the EU economy; calls on the Commission to work on eliminating all bias against equity in the various national economies, the European economy and the global economy;

27. souligne qu'il est essentiel d'éliminer les préjugés, les perceptions négatives et la stigmatisation sociale, et d'encourager l'acceptation par la société, la participation sociale, le respect et la tolérance, ainsi que l'appréciation de la diversité humaine; encourage notamment les États membres à mener des campagnes de sensibilisation;
27. Points out the importance of eradicating prejudice, negative perceptions and social stigmas and of encouraging social acceptance, social participation, respect and tolerance and the valuing of human diversity; encourages Member States, in particular, to run awareness-raising campaigns;

En réalité, ces éléments doivent faire l'objet d'une appréciation politique de la part du pouvoir législatif, ce dont ne peuvent préjuger ni la Commission ni les services juridiques des institutions.
In fact, these elements are subject to a political appreciation by the legislative authority, which cannot be prejudged by the Commission or the Legal Services of the institutions.

Celles-ci ne préjugent cependant pas de la décision du capitaine prise sur la base de son appréciation de professionnel conformément à la convention SOLAS.
These do not however prejudice the decision of the master on the basis of his/her professional judgement corresponding to the SOLAS Convention.

3. Toute décision adoptée en vertu de la présente directive et restreignant la mise sur le marché d'un produit ou imposant son retrait ou son rappel ne préjuge à aucun égard l'appréciation, sous l'angle des dispositions du droit pénal national applicable en l'espèce, de la responsabilité de la partie à laquelle elle est adressée.
3. Any decision taken by virtue of this Directive and involving restrictions on the placing of a product on the market or requiring its withdrawal or its recall shall be without prejudice to assessment of the liability of the party concerned, in the light of the national criminal law applying in the case in question.

Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas de l'obligation des États membres, au titre du règlement (CE) n° 1260/1999, de communiquer à la Commission des informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier les plans, y compris des informations sur les mesures prises pour mettre en oeuvre l'article 34, paragraphe 1, dudit règlement, ni du droit de la Commission de demander des renseignements complémentaires avant d'adopter ses décisions au titre de l'article 28 dudit règlement.
The provisions of this Regulation are without prejudice to the obligation of Member States under Regulation (EC) No 1260/1999 to give the Commission sufficient information to appraise plans, including information on the measures taken to implement Article 34(1) of the Regulation, and to the Commission's right to require further information before adopting its decisions under Article 28 of the Regulation.