Vertaling van "législatives qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les taux de contrôles spécifiques à appliquer en matière de législation sectorielle pourraient notamment poser des problèmes organisationnels.
In particular, the specific control rates to be applied under sectoral legislation could pose organisational problems.

La jurisprudence de la Cour de justice (notamment l'affaire Gomes Valente, C-393/98) comporte des interprétations essentielles de la législation qui pourraient être exploitées en vue d'une harmonisation des règles communautaires.
The jurisprudence of the Court of Justice (in particular the Gomes Valente case, C-393/98) contains important interpretations that could be translated in harmonised Community rules.

Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.
A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.

On a parlé d'éléments qui avaient trait à différentes législations qui pourraient être liées à des législations extraterritoriales, donc à l'extérieur du pays.
We have talked about different laws that can sometimes be linked to extraterritorial legislation or laws that apply outside the country.

La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions législatives qui pourraient être arrêtées concernant le dépositaire dans la directive 2009/65/CE, puisque les OPCVM et les FIA diffèrent tant par les stratégies d’investissement qu’ils suivent que par le type d’investisseurs auxquels ils s’adressent.
This Directive should be without prejudice to any future legislative measures with respect to the depositary in Directive 2009/65/EC, because UCITS and AIFs are different both in the investment strategies they follow and in the type of investors for which they are intended.

Je ne peux que me demander pourquoi nous n'avons pas tenté de prendre un peu plus de temps pour mettre au point quelques modifications législatives qui pourraient être plus complètes, mieux ciblées et qui pourraient peut-être même trouver des pistes de solution à cette inégalité légale ou illégale.
I can only ask the question, why we could not have tried to take a little more time and developed some legislative amendments that would be more comprehensive, more targeted, and hopefully fully address the issue of this legal or illegal inequality.

La Commission va étudier l’avis et examiner les mesures, tant législatives que non législatives, qui pourraient être prises.
The Commission will study the opinion and examine possible measures that could be taken, both legislative and non-legislative.

Les laboratoires qui ne devaient pas être accrédités en application de la législation antérieure pourraient avoir besoin d'un délai supplémentaire pour l'obtention d'une accréditation complète, vu la complexité et la lourdeur de la procédure.
Laboratories, which were not required under previous Community legislation to be accredited, might require some additional time to obtain full accreditation, since accreditation is an intricate and laborious process.

- participer activement à la mise en œuvre des actions clés exposées dans la communication de la Commission, et notamment à l'étalonnage, en fournissant les informations appropriées sur les mesures législatives et non législatives qui pourraient avoir des conséquences sur le secteur pharmaceutique;
actively participate in the implementation of the key actions set out in the Commission's communication, in particular benchmarking, by providing appropriate information on legislative and non-legislative measures that could have an impact on the pharmaceutical sector;

Les législateurs ont le devoir de rester attentifs aux changements de situation qui pourraient nécessiter une réforme des lois existantes, ainsi qu'aux incohérences et aux anomalies législatives qui pourraient créer des injustices.
Lawmakers have the duty to keep an eye out for changes that may require a reform of existing legislation and for legislative inconsistencies and anomalies that may create inequalities.