Vertaling van "portent préjudice lorsqu " (Frans → Engels) :

7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d’une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, lorsqu’ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.
7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.

Les politiques suivies à l’égard des contrevenants récidivistes sont très importantes pour les titulaires des droits parce que les récidivistes sont ceux qui leur portent le plus grand préjudice, surtout lorsque ces derniers sont en mesure, en mettant en œuvre des techniques visant à éviter d'être détectés, de poursuivre le commerce de contrefaçons.
Repeat infringer policies are very important for Rights Owners because repeat infringers are those that harm them most, particularly if they are able, by deceptive practices, to continue to trade in counterfeits.

L'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 prévoit que le titulaire de droits est responsable du préjudice causé au détenteur des marchandises, entre autres, lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 28 of Regulation (EU) No 608/2013 provides that a right holder is to be liable for damages towards the holder of the goods where, inter alia, the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

Lorsque des éléments indiquent que les montants d’argent liquide sont liés à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, l’échange d’informations peut se faire avec les autorités d’autres États membres et les informations sont transmises à la Commission si les activités en cause portent préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity associated with the movement of cash, exchange of information may take place with authorities in other MS and the information shall be transmitted to the COM if adversely affecting the financial interest of the EU.

(50) considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation réalisées à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête pas un caractère commercial;
(50) Whereas the Member States should be given the option of providing for exceptions to the right to prevent the unauthorized extraction and/or re-utilization of a substantial part of the contents of a database in the case of extraction for private purposes, for the purposes of illustration for teaching or scientific research, or where extraction and/or re-utilization are/is carried out in the interests of public security or for the purposes of an administrative or judicial procedure; whereas such operations must not prejudice the exclusive rights of the maker to exploit the database and their purpose must not be commercial;

2. Lorsque les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 2 sous a) et b) sont importés en provenance des pays tiers en quantités et à des conditions telles que ces importations portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté des produits visés à l'article 1er, il peut être perçu à l'importation un montant compensatoire.
2. Where the products listed in Article 1 (2) (a) and (b) are imported from third countries in such quantities and under such conditions as might prejudice or threaten to prejudice seriously the interests of Community producers of the products listed in Article 1, a compensatory amount may be charged on imports.

6. Lorsque les produits énumérés à l'article premier paragraphe 2 parties a) et b) sont importés en provenance des pays tiers en quantités et à des conditions telles que ces importations portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits visés à l'article premier paragraphe 2, il peut être perçu à l'importation un montant compensatoire.
6. Where the products listed in Article 1 (2) (a) and (b) are imported from third countries in such quantities and under such conditions as might seriously prejudice or threaten to prejudice the interests of Community producers of the products listed in Article 1 (2), a compensatory amount may be charged on imports.