Vertaling van "portent pas préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

préjudice
prejudice/precedent

sérieux préjudice
serious disadvantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À court terme, et conformément à l’article 12 de la directive-cadre, il est essentiel de veiller à ce que les aspects de la mise en œuvre qui se sont révélés les plus positifs à ce jour soient mis à profit et que les faiblesses constatées ne portent pas préjudice à la future mise en œuvre de la directive-cadre.
In the short term, and in accordance with article 12 of the MFSD, it is essential to ensure that the most positive aspects of implementation so far are capitalised upon, and that the weaknesses identified do not adversely affect the future implementation of the MSFD.

AW. considérant que les crimes de plus en plus fréquemment perpétrés contre le secteur agroalimentaire non seulement mettent sérieusement en danger la santé des citoyens européens, mais aussi portent gravement préjudice aux pays qui ont fait de l'excellence alimentaire leur point fort;
AW. whereas the increasing number of crimes being perpetrated against the agri-food sector are not only seriously endangering the health of European citizens but also causing considerable damage to those countries that have made food excellence their major asset;

AM. considérant que la protection des citoyens et le fonctionnement d'une économie légale et compétitive suppose une volonté politique à tous les niveaux ainsi qu'une lutte déterminée contre la criminalité organisée, la traite d'êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent, phénomènes qui portent gravement préjudice à la société et, notamment, menacent la survie des entreprises respectueuses des lois, la sécurité des citoyens et des consommateurs et les principes démocratiques fondamentaux de l'État;
AM. whereas the protection of citizens and a lawful and competitive economy depend on political will at all levels, as well as on resolute measures to combat organised crime, trafficking in human beings, corruption, and money laundering, phenomena which are severely detrimental to society and, in particular, constitute a threat to the survival of law-abiding businesspeople, to the safety of citizens and consumers and to the fundamental democratic principles of the state;

AN. considérant que la protection des citoyens et le fonctionnement d'une économie légale et compétitive suppose une volonté politique à tous les niveaux ainsi qu'une lutte déterminée contre la criminalité organisée, la traite d'êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent, phénomènes qui portent gravement préjudice à la société et, notamment, menacent la survie des entreprises respectueuses des lois, la sécurité des citoyens et des consommateurs et les principes démocratiques fondamentaux de l'État;
AN. whereas the protection of citizens and a lawful and competitive economy depend on political will at all levels, as well as on resolute measures to combat organised crime, trafficking in human beings, corruption, and money laundering, phenomena which are severely detrimental to society and, in particular, constitute a threat to the survival of law-abiding businesspeople, to the safety of citizens and consumers and to the fundamental democratic principles of the state;

AX. considérant que les crimes de plus en plus fréquemment perpétrés contre le secteur agroalimentaire non seulement mettent sérieusement en danger la santé des citoyens européens, mais aussi portent gravement préjudice aux pays qui ont fait de l'excellence alimentaire leur point fort;
AX. whereas the increasing number of crimes being perpetrated against the agri-food sector are not only seriously endangering the health of European citizens but also causing considerable damage to those countries that have made food ​​excellence their major asset;

ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l’État membre concerné ou de la Communauté.
shall not cause any damage to other operators in the Member State concerned or the Community.

ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de la Communauté.
shall not cause any damage to other operators in the Member State concerned or the Community.

les obligations visées à l'article 3 ne portent pas préjudice à l'organisation de:
the obligations referred to in Article 3 shall not affect the organisation of:

- Monsieur le Président, chers collègues, la fraude et la criminalité économique et financière portent un préjudice, comme on l'a dit, d'une ampleur considérable aux intérêts financiers de la Communauté européenne, puisqu'on estime que ce préjudice s'élève à plus d'un milliard d'euros chaque année.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, as has already been said, economic and financial crime significantly prejudice the financial interests of the European Union, to the tune of over EUR 1 billion each year, according to estimates.

(22) Il y a lieu que les droits accordés à la personne concernée et l'exercice de ces droits ne portent pas préjudice aux obligations imposées au responsable du traitement.
(22) The rights accorded the data subject and the exercise thereof should not affect the obligations placed on the controller.