Traduction de «telles pratiques portent » (Français → Anglais) :

De telles pratiques portent atteinte aux principes de base d'une politique commune des visas et ne sont pas propices aux échanges et à l'activité économique.
Such practices undermine the basic principles of a common visa policy and are not conducive for trade and the economy.

7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d’une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, lorsqu’ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.
7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.

7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d'une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n'est pas une assurance, dans le cadre d'un lot ou du même accord, lorsqu'ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.
7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.

De telles pratiques portent atteinte à la transparence, à la prévisibilité et à la crédibilité de la politique budgétaire, compliquent la programmation budgétaire et font évoluer la composition des dépenses vers des postes moins favorables à la croissance.
Such practice deteriorates the transparency, predictability and credibility of fiscal policy, complicates fiscal planning and shifts the composition of spending towards less growth-friendly expenditure.

5. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d'une assurance avec un autre service ou produit dans le cadre d'un lot ou comme condition pour le même accord ou lot, lorsqu'ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux clients.
5. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with another service or product as part of a package or as a condition for the same agreement or package when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.

Le présent règlement établit la procédure à suivre en vue de faire face aux pratiques déloyales de transporteurs aériens non communautaires opérant en concurrence avec des transporteurs aériens communautaires sur certaines liaisons à destination ou en provenance de la Communauté, et qui, en raison de telles pratiques, portent un préjudice important aux transporteurs aériens communautaires opérant sur ces liaisons et aux intérêts de la Communauté.
This Regulation lays down the procedure to be followed in order to respond to unfair practices by non-Community air carriers which operate in competition with Community air carriers on specific routes to or from the Community and which, by virtue of these practices, cause significant material injury to Community air carriers on those routes, and to Community interests.

Le présent règlement établit la procédure à suivre en vue de faire face aux pratiques déloyales de certains transporteurs aériens non communautaires opérant en concurrence avec des transporteurs aériens communautaires sur certaines liaisons à destination ou en provenance de la Communauté, et qui, en raison de telles pratiques, portent un préjudice très important aux transporteurs aériens communautaires opérant sur ces liaisons et aux intérêts de la Communauté.
This Regulation lays down the procedure to be followed in order to respond to unfair practices by non-Community air carriers which operate in competition with Community air carriers on specific routes to or from the Community and, by virtue of these practices, cause significant material injury to Community air carriers on those routes, and to Community interests.

Les accords de RD restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des activités conjointes de RD mais qu'ils sont utilisés pour s'engager dans une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés. Cependant, un accord de RD qui inclurait l'exploitation en commun des éventuels résultats à venir ne serait pas nécessairement restrictif pour la concurrence.
RD agreements restrict competition by object if they do not truly concern joint RD, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation. However, an RD agreement which includes the joint exploitation of possible future results is not necessarily restrictive of competition.

Les accords d'achat groupé restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des achats groupés, mais qu'ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés.
Joint purchasing arrangements restrict competition by object if they do not truly concern joint purchasing, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation.