Traduction de «pratiques portent préjudice » (Français → Anglais) :

7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d’une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, lorsqu’ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.
7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.

D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger.
It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries.

D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger. D’autre part, il garantit aux vendeurs et aux fournisseurs des conditions de concurrence égales et leur donne l’assurance que leurs confrères malhonnêtes seront écartés du marché.
It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries. To businesses, the Regulation guarantees a level playing field and offers the assurance that rogue traders will be driven from the market.

Il va de soi qu'il existe d'autres pratiques commerciales qui, si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises.
It is understood that there are other commercial practices which, although not harming consumers, may hurt competitors and business customers.

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purposes of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

* l'accent doit être mis sur les pratiques déloyales qui portent préjudice aux intérêts des consommateurs dans leur ensemble, plutôt que sur des cas particuliers, conformément à l'approche existante.
* The primary focus should be on unfair practices that cause detriment to the interests of consumers as a whole, rather than individual cases, in line with existing practice.