Vertaling van "cause portent préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]
deliberate injury [ deliberate harm ]

subvention qui cause un préjudice
subsidy which causes injury

la proposition lui cause un préjudice
to be aggrieved by a proposal

réclamation pour cause de préjudices
claim for injuries

préjudice causé à des biens meubles
injury to chattels

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 prévoit que le titulaire de droits est responsable du préjudice causé au détenteur des marchandises, entre autres, lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 28 of Regulation (EU) No 608/2013 provides that a right holder is to be liable for damages towards the holder of the goods where, inter alia, the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

L'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 prévoit que le titulaire de droits est responsable du préjudice causé au détenteur des marchandises, entre autres lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 28 of Regulation (EU) No 608/2013 provides that a right holder is to be liable for damages towards the holder of the goods where, inter alia, the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

28. invite les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et à renforcer la coordination non seulement au sein des services d'incendie, mais aussi au sein de toutes les institutions qui ont affaire aux causes et aux conséquences des incendies et qui sont chargées d'identifier et de poursuivre les responsables; souligne qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie de sanctions disciplinaires appropriées découragerait les comportements négligents et délibérés;
28. Calls on the Member States to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and to enhance coordination not only within the fire-fighting services, but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires and with identifying and dealing with those responsible; stresses that prompt and effective investigations to determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberate behaviour;

souligne combien il est important d'appuyer le regroupement des enfants de la rue, des enfants victimes de traite et des mineurs non accompagnés avec leurs familles, dans le souci permanent de préserver au mieux les intérêts de l'enfant; souligne que ce regroupement doit s'accompagner de mesures spéciales de réinsertion sociale lorsque la situation socio-économique a conduit l'enfant à s'adonner à des activités rémunératrices illicites qui portent préjudice à son développement physique et moral, comme la prostitution et le trafic de drogues; appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015;
Stresses the importance of supporting the reuniting of street children, trafficked children and unaccompanied minors with their families, considering in each case the best interests of the child; emphasises that reunion should be accompanied by special measures of social reintegration where the socio-economic situation has led the child to engage in illicit income-generating activities which are harmful to the child's physical and moral development, such as prostitution and drug dealing; calls for joint coordinated action addressing the root causes of the extreme marginalisation and poverty of street children and their families, improving their access to quality services and combating organised crime; calls on the Council to agree on an EU-wide commitment based on Parliament's resolution of 16 January 2008 'Towards an EU strategy on the rights of the child' to make sure that by 2015, no children have to live in the street;

(g) souligne combien il est important d'appuyer le regroupement des enfants de la rue, des enfants victimes de traite et des mineurs non accompagnés avec leurs familles, dans le souci permanent de préserver au mieux les intérêts de l'enfant; souligne que ce regroupement doit s'accompagner de mesures spéciales de réinsertion sociale lorsque la situation socio-économique a conduit l'enfant à s'adonner à des activités rémunératrices illicites qui portent préjudice à son développement physique et moral, comme la prostitution et le trafic de drogues; appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015;
(g) Stresses the importance of supporting the reuniting of street children, trafficked children and unaccompanied minors with their families, considering in each case the best interests of the child; emphasises that reunion should be accompanied by special measures of social reintegration where the socio-economic situation has led the child to engage in illicit income-generating activities which are harmful to the child’s physical and moral development, such as prostitution and drug dealing; calls for joint coordinated action addressing the root causes of the extreme marginalisation and poverty of street children and their families, improving their access to quality services and combating organised crime; calls on the Council to agree on an EU-wide commitment based on Parliament's resolution of 16 January 2008 'Towards an EU strategy on the rights of the child' to end the phenomenon of street children by 2015;

Lorsque des éléments indiquent que les montants d’argent liquide sont liés à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, l’échange d’informations peut se faire avec les autorités d’autres États membres et les informations sont transmises à la Commission si les activités en cause portent préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity associated with the movement of cash, exchange of information may take place with authorities in other MS and the information shall be transmitted to the COM if adversely affecting the financial interest of the EU.

17. invite les États membres à renforcer les sanctions pour les actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et en particulier pour les incendies volontaires de forêts, et à renforcer la coordination, non seulement au sein des services de pompiers, mais également de toutes les institutions qui s'occupent des causes et des conséquences des incendies, et de l'identification et du traitement des responsables; fait observer qu'une enquête prompte et efficace qui déterminerait les responsabilités, et serait suivie par des mesures disciplinaires appropriées, découragerait les comportements négligents et délibérément criminels;
17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and to enhance coordination, not only within the fire services but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires, and the identification and processing of those responsible: observes that a prompt and effective investigation that would determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;

M. déplorant que les réunions du Conseil manquent parfois de transparence et soulignant que ce déficit de publicité ainsi que l'absence de contrôle démocratique du Conseil portent préjudice au principe démocratique et mettent en cause la légitimité juridique des mesures du Conseil concernant les droits fondamentaux,
M. regretting that the meetings of the Council are not always transparent and points out that the lack of public accessibility, together with a lack of democratic control over Council, is leading to an unacceptable restriction of the principle of democracy, which calls into question the legal legitimacy of Council measures with a bearing on constitutional law,

[traduction]; dans l’ouvrage Criminal Law de J. Smith et B. Hogan, 8 édition (Londres, Butterworths, 1996) à la page 17 (où le mot « crime » est défini ainsi : de façon générale, des actes qui ont un effet particulièrement préjudiciable pour le public et qui portent atteinte à plus que de simples droits privés) [traduction]; aux pages 233-234 de l’ouvrage Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence de Sir C.K. Allen (Oxford, Clarendon Press, 1931) (on entend par le mot « crime » : un tort qui menace directement et de façon importante la sécurité et le bien-être de la société.) [traduction]; dans The Moral Limits of the Criminal Law de Joel Feinberg (Oxford, Oxford University Press, 1984) Vol. 1 à la page 11 : (. il est loisible pour l’État d’interdire une conduite qui cause un préjudice grave de nature privée, ou un risque déraisonnable d’un tel préjudice.) [traduction], dans le « Rapport Ouimet » intitulé Justice pénale et correction : un lien à forger, à la page 12 : (. aucune conduite ne sera définie comme criminelle à moins qu’elle ne constitue une menace grave pour la société».
); in J. Smith and B. Hogan’s Criminal Law, 8 Edition (London: Butterworths, 1996) at p. 17, (where “crime” is defined as “generally acts which have a particularly harmful effect on the public and do more than interfere with merely private rights”); in Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence by Sir C.K. Allen (Oxford: Clarendon Press, 1931) at pp. 233-4, (where “crime” is said to consist of “.wrong doing which directly and in serious degree threatens the security or well-being of society”. ); in The Moral Limits of the Criminal Law by Joel Feinberg (Oxford: Oxford University Press, 1984) Vol. 1 at p. 11, (“.it is legitimate for the State to prohibit conduct that causes serious private harm, or the unreasonable risk of such harm”.